Wortlaut

Dans le courant de l'année 1993, les principaux transporteurs sous contrat des CFF dans le cadre de Cargo Domicile s'unissent et créent une société commune sous le nom de CSS. Au cours des négociations avec les CFF, il est décidé, sous l'impulsion de ces derniers, de créer une nouvelle société anonyme portant le nom de Cargo Domicile Service (CDS). Les CFF, les PTT et CSS sont partenaires à parts plus ou moins égales dès la création de cette société, la gestion et la coordination étant confiées aux CFF. Deux contrats garantissent les droits de CSS :

1. un droit exclusif d'utilisation du produit CSS en cas de dissolution de la société CDS ;

2. un droit de préemption sur les actions en cas de vente des actions de la société CDS.

À fin octobre 1995, les contrats qui lient les partenaires régionaux à CDS sont dénoncés pour fin 1995 et, dès le mois de novembre, des contacts sont pris avec des sociétés de transport suisses et étrangères, sans que le partenaire CSS soit associé à des transactions. Or, en qualité d'autorité de tutelle des CFF et des PTT, le Conseil fédéral porte une responsabilité dans le respect des contrats passés par les régies fédérales. In fine, le 30 mai 1996, le conseil d'administration des CFF a approuvé le contrat de vente d'actions du 30 mai 1996 entre les CFF et Transvision, sous réserve (très relative) de négociations ultérieures avec les PTT et CSS.

Le Conseil fédéral est-il disposé :

1. à renseigner le Parlement sur la création, l'assainissement et les conditions de vente de la société CDS ?

2. sur l'utilisation de fonds publics dans ces opérations en vertu des garanties offertes aux CFF sur les pertes d'exploitation réalisées ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 1977, le Parlement a décidé de supprimer l'obligation de transporter dans le trafic de détail ; cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 1978. Par ailleurs, le mandat de prestations 1987 des CFF a soumis Cargo Domicile à l'économie de marché. Les prestations suivantes relevant de ce secteur y sont énumérées de manière exhaustive :

a. transport de voyageurs sur de longues distances (y compris l'acheminement de leurs bagages);

b. trafic par wagons complets (y compris le transport de conteneurs);

c. le trafic de détail (art. 2 al. 1er MP 87).

La Confédération n'intervient plus dans les opérations de ces secteurs. En revanche, en vertu de l'art. 2, al. 3, MP 87, nous fixons le montant de la contribution d'infrastructure que les CFF sont à même de verser en déployant les "plus grands efforts de gestion" dans ces secteurs. Pour le reste, notre haute surveillance se limite à contrôler que les CFF gèrent leurs opérations de manière irréprochable sur le plan juridique et à vérifier leur résultat global.

De son côté, la Confédération a demandé ces dernières années que les CFF améliorent sensiblement la couverture de leurs coûts, ce qui a donné lieu à la privatisation de Cargo Domicile. Conformément à son devoir de haute surveillance, le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) est intervenu par deux fois auprès du conseil d'administration des CFF pour s'assurer que la vente de CDS SA était entièrement conforme au droit en vigueur.

Voici nos réponses aux deux questions :

1. Le groupe de travail "Cargo Domicile", mis sur pied en commun par la Commission de gestion et la Commission des finances des Chambres fédérales, a adopté le 17 septembre 1996 son rapport à l'intention de ces dernières. Celui-ci fournit une réponse circonstanciée à la question soulevée par l'auteur de l'interpellation. Il recommande notamment de mener une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités dans l'échec de CDS SA, enquête qui a déjà été ouverte par le chef du DFTCE.

2. Les pertes globales des CFF dues au projet Cargo Domicile sont indiquées dans leur rapport de gestion de 1995 : en 1994, soit avant la réorganisation, elles s'élevaient à 119,3 millions de francs et, en 1995, à 77,1 millions de francs. Et elles atteindront vraisemblablement entre 30 et 40 millions de francs pour 1996.

Réponse du Conseil fédéral.