Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales propres à permettre d'imposer à tout le secteur professionnel considéré les conventions passées au sein d'une association ou d'un secteur professionnels en vue du financement des formations professionnelles initiale et continue.

Begründung

Les formations professionnelles initiale et continue ont toujours relevé pour l'essentiel de la responsabilité des associations professionnelles. Il y a deux raisons à cela : d'une part, la loi leur délègue, dans ce domaine, des mandats de service public ; d'autre part, ces associations se sentent tenues de préparer les jeunes parmi lesquels se recruteront les professionnels de demain. Or, les membres des associations ne sont pas les seuls à profiter de ces formations : c'est toute la branche qui en bénéficie !

Les associations professionnelles reçoivent des subventions de la Confédération et des cantons pour ces formations, mais la participation financière des pouvoirs publics ne cesse de diminuer depuis quelques années. En 1984, le taux de subventionnement fixé dans la loi sur la formation professionnelle a été réduit de 3 points. En 1994, une nouvelle réduction linéaire de 5 points de pourcentage a été opérée. Les associations professionnelles doivent puiser en grande partie dans leurs propres ressources pour compenser ces réductions, et cela bien qu'elles s'acquittent, pour le compte de la Confédération, de tâches qui leur sont assignées par la loi (cours d'introduction, organisation des examens, etc.). À cela s'ajoute que les dépenses engagées par les associations professionnelles pour la formation initiale et la formation continue ne cessent d'augmenter. Cette augmentation est due à l'obligation qui leur est faite de concevoir de nouveaux projets de formation et aux frais supplémentaires occasionnés par les examens, les loyers, les constructions, etc.

La pénurie de postes d'apprenti a relancé le débat sur le financement de la formation. On a notamment envisagé de "pénaliser" les entreprises qui n'assurent pas de formation par le prélèvement d'une redevance ou de "gratifier" les entreprises qui créent une nouvelle place d'apprentissage par l'octroi d'allégements fiscaux. Mais on oublie deux choses : d'une part, les associations professionnelles supportent une grande partie des frais engagés pour les formations initiale et continue ; d'autre part, les entreprises qui ne forment pas d'apprentis, mais qui sont membres d'une association professionnelle, participent au financement de la formation par le biais de la cotisation qu'elles versent à cette association. Une politique qui pénaliserait d'office toutes les entreprises ne formant pas d'apprentis serait donc inadaptée. De même, il serait injuste d'accorder des allégements fiscaux aux seules entreprises qui créent de nouvelles places d'apprentissage ; les entreprises qui ont toujours formé des apprentis auraient en effet droit elles aussi à ces allégements.

De plus, la mise en place de systèmes de pénalisation et de gratification par l'État ne résoudrait que ponctuellement les problèmes posés par le financement de la formation professionnelle. En particulier, elle ouvrirait la voie à un interventionnisme qui, à long terme, nuirait plus qu'il profiterait au système de formation en alternance qui est le nôtre. Les associations professionnelles veulent conserver la responsabilité principale de la formation professionnelle et n'entendent pas la déléguer à l'État. Par contre, l'État doit créer des conditions propres à leur permettre de continuer à s'acquitter des tâches importantes qui leur sont dévolues à ce titre.

Le problème principal, pour les associations, ce sont les entreprises de la branche qui profitent indirectement du système, c'est-à-dire celles qui ne font pas partie d'une association professionnelle et qui n'assurent pas non plus la formation d'apprentis. En effet, ces entreprises profitent des activités de l'association professionnelle, notamment dans les domaines de la formation initiale et de la formation continue, bien qu'elles n'apportent aucune "obole". Elles recrutent leur personnel directement sur le marché sans avoir contribué de quelque manière que ce soit à sa formation.

Comme les efforts déployés par les associations professionnelles en matière de formation initiale et de formation continue servent la branche toute entière, on ne peut admettre plus longtemps que les frais en soient supportés uniquement par les membres de ces associations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À la requête de toutes les parties contractantes, le Conseil fédéral peut étendre également le champ d'application des conventions collectives de travail comprenant des dispositions concernant la formation professionnelle initiale et continue, si les conditions de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail sont remplies. Dans ce cas, les entreprises qui n'assurent pas de formation auront à participer au financement des efforts consentis, par l'association professionnelle concernée, en faveur de la formation professionnelle initiale et continue. La formation continue, notamment dans la branche de la peinture et de la plâtrerie, a déjà fait l'objet d'une telle mesure.

La motion plaide en faveur d'une participation financière des entreprises qui ne forment pas d'apprentis ou qui ne font pas partie d'associations professionnelles. Même les branches de l'économie qui sont sans convention collective de travail, ou pour lesquelles une déclaration visant à étendre le champ d'application de la convention n'est pas envisageable, devraient pouvoir bénéficier de cet apport financier. Le Conseil fédéral accepte d'examiner ce point et entend poursuivre le débat sur ce thème au sein du Conseil fédéral et du Parlement, dans le cadre des travaux concernant le rapport sur la formation professionnelle. Le Conseil fédéral souhaite mener ce débat encore cette année. Il devrait déterminer si la requête formulée dans la motion pourra être prise en considération lors de la révision de la loi sur la formation professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.