Wortlaut

L'emploi d'hormones comme stimulants de la croissance et du développement de la musculature pour l'élevage de bétail de boucherie est interdit en Suisse. Par ailleurs, ses effets sur la santé ne sont pas encore complètement élucidés. Malgré cela, les hormones sont utilisées par certains pays exportateurs de viande. Il est dès lors incompréhensible que, malgré le régime de la déclaration obligatoire récemment institué, les importations de viande traitée aux hormones ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration, dans l'intérêt des consommateurs. Le Conseil fédéral est prié d'examiner si des mesures peuvent être prises à cet égard, ou peut aller jusqu'à envisager d'interdire toute importation de viande produite à l'aide d'hormones.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar du droit européen, la législation suisse interdit des hormones dans l'engraissement des animaux (article 13 de l'ordonnance sur l'hygiène des viandes).

Cette interdiction avait été introduite en 1970 dans l'ordonnance sur le contrôle des viandes, suite à la découverte dans les années 60 de plusieurs cas d'utilisation abusive d'hormones pour l'engraissement des veaux. Une interdiction devait écarter tout risque envisageable pour la santé des consommateurs, aussi minime soit-il. À la même époque, la Communauté européenne a édicté elle aussi et pour les mêmes raisons une interdiction générale d'utiliser des hormones pour l'engraissement des animaux.

Entrée en vigueur le 1er mai 1996, la modification des articles 23 et 441 de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires impose une déclaration du pays de provenance des viandes. Par contre, cette modification législative ne prévoit pas d'indication obligatoire du mode de production des viandes.

L'accord GATT de 1947 interdisait déjà à la Suisse et aux autres parties contractantes d'empêcher des importations en raison du procédé de production. Ce principe reste applicable dans le cadre de l'OMC. Un pays peut interdire l'importation d'un produit à partir du moment où ce dernier se révèle nuisible à la santé de l'homme, des animaux ou des plantes. La Suisse ne pourrait refuser d'importer de la viande provenant d'animaux traités aux hormones que s'il pouvait être prouvé scientifiquement que cette viande met en danger la santé des consommateurs. Or, dans l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'apporter cette preuve lorsque les résidus d'hormones ne peuvent pas être détectés ou que leur teneur ne dépasse pas les maxima jugés inoffensifs par la Commission du Codex Alimentarius.

Le Conseil fédéral ne saurait envisager une interdiction d'importer de la viande provenant d'animaux traités aux hormones car un tel embargo n'est pas justifiable au point de vue sanitaire et représenterait une violation des accords OMC. La déclaration du mode de production des viandes n'est actuellement pas une obligation prévue dans les ordonnances en vigueur. Par libre choix du producteur, elle peut être indiquée, notamment dans le cadre de certains programmes de production sous label.

Le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà pris position sur le même problème dans ses réponses à deux interventions parlementaires antérieures (interpellations 95.3404 et 96.3076).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.