Wortlaut

Devant la multiplication dramatique des violations du droit du travail dont sont victimes les employés et employées de certaines missions diplomatiques accréditées auprès de l'ONU à Genève (ou auprès du Gouvernement à Berne), quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre pour mettre fin à ce scandale ?

Begründung

Une quarantaine de cas d'abus, parfois très graves, dont sont victimes les employés et employées, sont actuellement pendants.

Les médiateurs indépendants nommés par Berne et par Genève s'efforcent honnêtement de résoudre ces cas. Mais ils rencontrent des difficultés presque insurmontables et leur travail est souvent peu efficace.

Le Syndicat sans frontières, qui fait un travail admirable, gagne la plupart des procès devant les prud'hommes. Mais l'exécution des jugements n'aboutit que rarement.

Une intervention énergique du Conseil fédéral est indispensable afin de faire cesser sur le sol suisse ces abus scandaleux dont sont victimes des travailleurs et travailleuses étrangers.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la question des employés des missions diplomatiques à plusieurs reprises, en particulier lors de sa réponse à la motion Spielmann (92.3042) du 2 mars 1992, "Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les missions accréditées en Suisse", et à l'interpellation Robert (93.3187) du 19 mars 1993, "'Esclavage' en Suisse". Il a ainsi pu rappeler qu'il attache une grande importance à ces questions qu'il continue de suivre de près.

Il convient de distinguer fondamentalement les différentes catégories de personnel.

a. Les "membres du personnel de la mission" sont les membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission. Ils sont employés par l'État d'envoi et sont régis par des contrats de droit administratif conclus avec ce dernier. Le personnel local est considéré comme du personnel de service de la mission bien qu'il soit, lui, engagé par l'État d'envoi sur la base de contrats de droit privé.

Les États règlent de leur propre compétence les conditions d'emploi des membres de la mission, qu'il s'agisse de personnel diplomatique, administratif et technique ou de service. S'ils ont un litige de travail avec leur employeur, ils doivent agir auprès des tribunaux compétents de l'État d'envoi, dans la mesure où ils sont régis par des contrats de droit administratif. En ce qui concerne le personnel local, engagé par contrat de droit privé, le droit suisse sur le contrat de travail s'applique. L'employeur doit donc lui offrir les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession concernées et l'employé peut saisir les tribunaux suisses si un différend l'oppose à son employeur. En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les États étrangers ne sont pas couverts par l'immunité de juridiction pour les contrats de travail fondés sur le droit privé, considérés comme actes "jure gestionis".

b. Les "domestiques privés" - ou employés de maison - sont les personnes employées au service domestique d'un membre de la mission (personnel diplomatique et personnel administratif et technique); ils ne sont pas des employés de l'État d'envoi.

Contrairement à l'immunité de l'État, qui est relative (distinction entre actes "jure gestionis" et actes "jure imperii"), l'immunité de juridiction dont bénéficient les membres des missions doit toujours être levée pour pouvoir ouvrir action contre eux à titre personnel.

Comme il a déjà eu l'occasion de l'exprimer à plusieurs reprises, le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans laquelle certains employés de maison se trouvent du fait des immunités dont leur employeur bénéficie en tant que membre d'une représentation étrangère en Suisse. Les cas de mauvais traitements sont inadmissibles. Toute personne, domestique ou diplomate, a droit au respect de sa personne et de sa dignité et le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs reprises qu'il entendait tout mettre en oeuvre pour permettre de garantir le respect de ce droit.

Les autorités cantonales genevoises, d'entente avec les autorités fédérales, ont mis en place l'institution de l'Amiable compositeur, afin de permettre de traiter les cas de litige de travail entre diplomate et employés de maison dans le respect du droit, tout en tenant compte de la situation particulière due au statut en Suisse de l'employeur. Bien des cas ont ainsi pu trouver une solution à la satisfaction de chacune des parties, sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal des prud'hommes. Il y a certes toujours des demandes en suspens et le Département fédéral des affaires étrangères cherche tous les moyens d'intervention, dans les limites qui lui sont fixées par le droit international public, pour que chacune des parties soit amenée à discuter d'une solution satisfaisante. Il est rappelé au demeurant que le tribunal des prud'hommes ne peut se saisir d'une demande présentée par un employé de maison contre son employeur diplomate qu'une fois l'immunité de ce dernier levée. Or, il appartient exclusivement à l'État d'envoi du diplomate de prendre cette décision. Le Département fédéral des affaires étrangères fait son possible pour convaincre les États concernés de consentir à lever l'immunité de leur diplomate dans de tels cas.

Au-delà du règlement des cas particuliers qui sont soumis à l'Amiable compositeur et des démarches bilatérales qu'il peut entreprendre, le Conseil fédéral entend trouver une base concrète qui permette à l'avenir également d'assurer une meilleure protection des droits de chacun. C'est ainsi que des discussions sont en cours actuellement aussi bien avec les syndicats genevois qu'avec le Comité diplomatique, afin de rechercher un terrain d'entente sur des conditions de travail raisonnables pour les employés de maison et sur les moyens d'en obtenir le respect de part et d'autre, tout en tenant compte de la situation financière des employeurs, des différences culturelles inhérentes à une ville internationale comme Genève et du droit suisse en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.