96.3371 · Postulat · 1996-08-13
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les trois ans suivant la ratification de la convention, un rapport dans lequel il indique si les réserves apportées à l'alinéa 1er de l'article 1er sont ou non devenues caduques, et, si tel n'est pas le cas, les raisons pour lesquelles elles ne le sont pas devenues.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.