Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi obligeant les caisses de pensions à instituer et à alimenter un fonds destiné à la création de capital-risque (fonds propres). Il conviendrait de faire en sorte que toutes les institutions de prévoyance professionnelle affectent un % de leurs placements à un tel fonds, qui servirait à mettre du capital-risque à la disposition des petites et moyennes entreprises. À cet effet, il faudrait qu'elles versent chaque année trois % des cotisations prélevées au profit d'un tel fonds jusqu'à ce que le but soit atteint. Dans le cadre des bases légales à créer, les institutions de prévoyance seraient libres de constituer ces fonds comme elles l'entendent. Il faudrait tout au plus que les PME contractent une assurance qui couvre leurs placements. La gestion des fonds précités serait indépendante des institutions de prévoyance. Les conditions régissant la mise à disposition de capital-risque et la surveillance devraient être fixées dans la loi.

Begründung

Comme la sécurité de la prévoyance professionnelle dépend à long terme de l'évolution de la conjoncture et de l'emploi, il est judicieux qu'une partie des capitaux des caisses de pensions soit directement affectée au secteur économique qui offre la plus grande partie des emplois, et surtout, dans les conditions actuelles, qui en crée. En Suisse 75 % des emplois sont fournis par les petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises n'ont pas créé d'emplois ces dernières années ; au contraire, elles ont surtout investi dans des mesures de rationalisation destinées à alléger leurs frais de personnel. En raison de la mondialisation croissante de l'économie , et surtout, des marchés financiers, les PME, quant à elles, ont de plus en plus de mal à se procurer suffisamment de capital-risque auprès des banques. Cette situation les entrave considérablement dans leur volonté d'innover, tout en compromettant gravement la sécurité à long terme de la prévoyance professionnelle. Dans leur propre intérêt, les institutions de prévoyance professionnelle doivent mettre plus de capital-risque à la disposition des PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la garantie des futures prestations de la prévoyance professionnelle est étroitement liée à l'évolution économique de notre pays. Dans ce contexte, il est important que les PME disposent de capital-risque en suffisance (notamment aussi sous forme de "venture capital"). Il est souhaitable que les fonds destinés aux PME soient constitués par des particuliers et le système bancaire. La prévoyance professionnelle doit permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur, compte tenu des prestations de l'assurance fédérale (AVS/AI). Afin d'atteindre cet objectif, les institutions de prévoyance doivent notamment être à tout moment en mesure de tenir leurs engagements. Elles gèrent donc leur fortune de manière à garantir la sécurité et un rendement suffisant des placements, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités.

La LPP, loi-cadre, entend laisser aux institutions de prévoyance une marge d'autonomie aussi large que possible. Celles-ci agissent, dans le cadre du mandat légal, sous leur propre responsabilité.

Dans le placement des fonds de prévoyance, la capacité des institutions de prévoyance à courir des risques joue un rôle essentiel. Les institutions qui disposent d'une couverture allant au-delà de ce qui est requis peuvent courir davantage de risques dans leurs placements que celles disposant d'une couverture insuffisante. Ce constat implique qu'une institution de prévoyance ne peut réellement déterminer sa stratégie de placement optimale qu'en fonction de sa situation particulière. En respectant les critères généraux de placement et en tenant compte de leur capacité à courir des risques, les institutions de prévoyance peuvent d'ores et déjà participer à des sociétés anonymes suisses et à des fonds PME (donc au capital-risque).

Ce serait cependant aller trop loin que d'obliger les institutions de prévoyance, comme on l'exige, à effectuer des placements en capital-risque. Une telle obligation irait tout à fait à l'encontre du principe de la responsabilité propre des institutions de prévoyance et ne tiendrait pas compte de la situation particulière de chacune d'elles.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.