Wortlaut

À la suite de l'attentat de Lockerbie de 1988, l'ONU a décrété en avril 1992 un embargo visant l'exportation de certaines marchandises vers la Libye. La Suisse s'y est associée et a fixé, dans l'ordonnance à l'encontre de la Libye, quelles marchandises pouvaient être exportées et lesquelles étaient frappées d'embargo. Ainsi, notamment, l'exportation de composants d'aéronefs vers la Libye est interdite.

Comme on a pu le lire dans l'édition du 30 août 1996 de la revue économique "Cash", l'entreprise Flugzeugwerke Altenrhein AG (FFA) a effectué, en juin 1994, des travaux de réparation en Libye. Selon son directeur, c'est "par mégarde" que l'embargo aurait été contourné. Or, en 1993, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) avait déjà ouvert une enquête à l'encontre de cette société en raison de travaux effectués sur des composants d'aéronefs provenant de Libye, mais aucune preuve concluante n'avait pu être établie.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Quand l'OFAEE a-t-il appris que la FFA avait effectué en juin 1994 des travaux d'entretien illégaux en Libye ?

- Quelles mesures ont été prises à l'encontre de la FFA ? Quelles sanctions sont prévues ?

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas similaires concernant des entreprises suisses ou des sociétés opérant à partir de la Suisse qui auraient violé l'embargo contre la Libye ?

- Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que de telles violations de l'embargo nuisent considérablement à la réputation de la Suisse à l'étranger ?

- Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher dorénavant que l'embargo contre la Libye soit violé de la sorte ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'OFAEE a appris le 27 août 1996 que la FFA avait effectué en juin 1994 des travaux d'entretien en Libye.

L'affaire va être examinée par les autorités compétentes. Le Conseil fédéral n'est actuellement pas en mesure de prendre position quant à d'éventuelles sanctions, vu que la procédure est encore en cours. L'ordonnance du 12 janvier 1994 concernant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.208) prévoit que les violations de l'ordonnance seront punies d'une amende maximale de 500'000 francs.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas similaires.

Le Conseil fédéral ne peut pas empêcher les violations de l'embargo. Elles nuisent effectivement gravement à la réputation de la Suisse. Toute information concernant d'éventuelles violations de l'embargo sera examinée ; des enquêtes pénales seront ouvertes dans les cas probants. Les amendes élevées et la perspective d'une publicité négative attachée à une violation de l'embargo devraient contribuer à dissuader de telles violations.

Réponse du Conseil fédéral.