Wortlaut

Le calcul du montant des rentes AVS se fait, pour une durée de cotisation complète, sans tenir compte du revenu de l'année au cours de laquelle le droit à la rente prend naissance. Ce système de calcul pénalise les personnes qui ne perçoivent pas la rente maximale.

Le Conseil fédéral voit-il un moyen de prendre en compte la dernière année - ou fraction d'année - de cotisation pour faire augmenter le montant des rentes ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'interpellatrice critique le fait que les revenus de l'année au cours de laquelle se réalise l'événement assuré ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de la rente AVS. Cette manière de procéder pénaliserait les personnes qui ne touchent pas la rente maximale.

Pour les motifs exposés ci-après, le Conseil fédéral souhaite maintenir la réglementation actuelle qui sera donc toujours valable, sous une forme légèrement modifiée, après l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS (art. 29bis, 1er al., RAVS, en vigueur dès le 1er janvier 1997).

Les rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI sont fixées en fonction de ce que l'on appelle le revenu annuel moyen déterminant : la somme revalorisée des revenus est divisée par la durée totale de cotisations (en années et mois). À cette moyenne s'ajoutera, dès le 1er janvier 1997, celle des bonifications pour tâches éducatives et/ou d'assistance. Pour calculer cette moyenne, on divise la somme des bonifications annuelles par la durée totale de cotisations (en années et mois). Selon ces principes, la prise en compte des revenus de l'année de la réalisation de l'événement assuré entraînerait, d'une part, une augmentation de la somme des revenus et, d'autre part, une prolongation de la durée de cotisations et donc une augmentation du diviseur pour déterminer le revenu annuel moyen. Comme ce diviseur est également valable pour les bonifications, la moyenne de celles-ci s'amenuisera en tout cas pour les rentes de vieillesse, car il est extrêmement rare qu'une personne à l'âge de la retraite ait encore des enfants de moins de 16 ans et, partant, droit aux bonification pour tâches éducatives. (En 1994, le nombre d'enfants nés vivants par 1000 femmes de 45 ans et plus n'était que de 0,2. Office fédéral de la statistique, Annuaire statistique de la Suisse 1996, p. 49). Pour que les revenus de l'année de la réalisation du risque entraînerait une amélioration notable de la rente de vieillesse, ils devraient être bien supérieurs à la moyenne. Par ailleurs, comme la prolongation de la durée de cotisations devrait en conséquence être valable aussi pour les personnes sans activité lucrative, les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative au cours de l'année où le droit à la rente prend naissance devraient s'attendre à une diminution de leur rente.

Il faut cependant admettre que la prise en compte des revenus de l'année de la réalisation de l'événement assuré concernant des personnes décédées relativement jeunes aurait un effet plus favorable sur les rentes de survivants que sur les rentes de vieillesse, car l'événement assuré se réalise plus tôt dans ces cas et, de ce fait, la durée de cotisation se réduit. Mais pour ces prestations, la 10e révision de l'AVS prévoit de toute manière un supplément en % pour le revenu provenant d'une activité lucrative si l'événement assuré se réalise avant l'âge de 45 ans. La réglementation proposée pénaliserait cependant réellement les personnes ayant droit à une rente AI, car le droit à cette rente ne prend naissance, dans la grande majorité des cas, que si la personne a présenté une incapacité de gain de 40 % au moins pendant une année. Le fait de ne pas prendre en compte cette perte de revenu évite ici une diminution du revenu moyen déterminant pour la rente.

Il existe toutefois des cas où les périodes de cotisation de l'année de la réalisation de l'événement assuré ont un effet positif sur la rente. C'est le cas des personnes avec une durée de cotisation incomplète. Ces périodes de cotisations peuvent alors servir à combler les lacunes. L'effet sur la rente est positif lorsque ces mois de cotisations s'ajoutent à des mois partiels antérieurs pour donner une année complète de cotisations.

Le Conseil fédéral souhaite examiner le système actuel de revalorisation des revenus provenant d'une activité lucrative lors de la 11e révision de l'AVS, système qui pénalise les personnes ayant interrompu leur activité lucrative, les femmes notamment. Il estime que cette manière de procéder permettra de tenir compte plus simplement de la demande de l'interpellatrice.

Réponse du Conseil fédéral.