Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur les questions suivantes :

1. Considère-t-il qu'il est raisonnable et judicieux de procéder à une appréciation définitive de Suisse 4 et de le restructurer en conséquence après une période d'introduction et d'essai d'environ un an et demi seulement ?

2. Est-il prêt à maintenir, même pour un nouveau concessionnaire, les conditions d'octroi d'une concession figurant à l'art. 2, al. 1er, let. c, de manière à ce que l'importante fonction de rapprochement et d'intégration exercée par le concessionnaire actuel, fonction qui ne se mesure pas par des indices d'audience, continue d'être assurée ?

3. Les coûts élevés - 48 millions de francs - mentionnés par M. Leuenberger, conseiller fédéral, dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Uhlmann (96.3334 ; BO 1996 E 672) comprennent-ils aussi les frais consentis par Suisse 4 pour la retransmission des programmes sportifs qui ne sont certainement pas bon marché ? Si tel est le cas, comment les 48 millions de francs mentionnés sont-ils répartis entre les programmes sportifs, les émissions "best of" diffusés en trois langues et toutes les autres catégories d'émission organisées de façon autonome par Suisse 4 ?

4. Puisque les animateurs de certaines émissions se flattent de l'installation luxueuse de l'équipe de télévision dans diverses localités à l'étranger où on procède à des enregistrements et à des émissions, des économies supplémentaires devraient être possibles. Quelles économies (auxquelles le téléspectateur qui doit payer une redevance TV est aussi intéressé) les trois autres chaînes de télévision ou leurs directions ont-elles faites ou envisagent-elles de faire ? Comment les coûts se répartissent-ils entre les quatre émetteurs de la télévision suisse DRS, TSR, TSI et Suisse 4 ?

Begründung

Notre pays fondé sur la volonté de vivre ensemble de ses citoyens, différents par leur culture, leur langue et leur mentalité, est parfois sujet à des frictions qui exigent un sens démocratique élevé de la population et le respect de ces spécificités de la part des milieux politiques et économiques. On s'est efforcé tout particulièrement ces dernières années d'améliorer la compréhension mutuelle entre les groupes linguistiques par des mesures ciblées. Suisse 4 s'acquitte elle aussi d'un mandat politique au sens le plus large du terme par la diffusion en trois langues des émissions "best of"(Suisse, Economie, Culture, Société, Étranger). On ne doit nullement sous-estimer le rôle de lien que joue un média ayant un monopole de fait. Il convient de noter que les quelques 50 collaborateurs de Suisse 4 - qui représentent environ 2 % de l'effectif des collaborateurs des chaînes de télévision des trois régions linguistiques - ont atteint très rapidement un indice d'audience relativement élevé avec leurs émissions : L'objectif visé, qui était d'arriver en mars 1997 à un indice de 4 à 5 %, a été atteint un peu plus d'un an après le début de l'exploitation. Le fait que cet indice n'ait été atteint que tout récemment, selon la réponse donnée par le conseiller fédéral Leuenberger à l'interpellation du conseiller aux États Uhlmann, montre que la popularité de Suisse 4 s'est fortement accru ces derniers temps. Par la restructuration annoncée de la télévision suisse, on veut supprimer l'autonomie dont jouit la direction des programmes selon l'article 2, 1er alinéa, lettre c, et abandonner aussi le principe du trilinguisme (diffusion d'un programme "réparti entre les régions linguistiques") formulé dans ce même article. Une telle intention est politiquement incompréhensible.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.