96.3538 · Postulat · 1996-10-22
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à prendre sans retard les mesures qui permettront, au moment de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les télécommunications, l'octroi d'une concession pour un deuxième réseau GSM (Groupe Spécial Mobile) au moins, en concurrence avec Télécom PTT.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.