96.3559 · Postulat · 1996-11-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral présente un rapport dans lequel il expose pour quelles sociétés et selon quels critères des représentants de l'administration fédérale sont délégués dans des conseils d'administration et comment ces représentants y défendent les intérêts de la Confédération.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.