96.3564 · Postulat · 1996-11-25
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de regrouper l'Office fédéral des étrangers, l'Office fédéral des réfugiés et la Division du marché du travail de l'Ofiamt, section Main-d'oeuvre et immigration.
Begründung
Le regroupement des diverses tâches de l'État dans ce domaine mènerait à une meilleure coordination et simplifierait également plusieurs procédures d'autorisation, du fait que dans de nombreux cas, le droit des étrangers et le droit du travail sont liés. Il permettrait également des simplifications dans la coopération avec les cantons. Les intérêts de l'économie devront être pris en compte.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.