Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel bilan tire-t-il des efforts qu'ils a entrepris jusqu'à présent pour libérer notre économie, et particulièrement les PME, d'un partie des liens qui les enserrent ?

2. Quelles mesures entend-il prendre, à court, à moyen et à long termes, pour déréglementer le secteur de l'économie (p. ex. faire passer de 0,5 à 1,5 million de francs la limite autorisant le décompte forfaitaire de la TVA, méthode du solde)?

3. Est-il prêt, pour simplifier le contrôle, à présenter aux Chambres un rapport périodique des résultats qu'il aura obtenus ?

4. Que pense-t-il de l'introduction du budget régulateur, lequel, parallèlement au budget ordinaire, chiffrerait les conséquences financières de l'introduction et de la mise en application de lois nouvelles, d'ordonnances nouvelles ou de modifications de lois ou d'ordonnances existantes ?

5. Quels éléments de la législation dite de temporisation ("sunset legislation"), bien connue aux États-Unis, est-il prêt à reprendre ? On appelle législation de temporisation les lois qui sont en vigueur pendant une durée limitée et qui, si elles n'ont pas été renouvelées ou confirmées, sont alors réputées abrogées.

Begründung

Les efforts entrepris jusqu'à présent pour déréglementer l'économie, autrement dit pour réduire les liens (lois et mécanismes régulateurs) qui l'empêchent de se développer et de gagner en efficacité, n'ont pas donné jusqu'à présent tous les résultats escomptés. Il n'est pas rare en effet qu'une amélioration enregistrée ici ait fait place là à une nouvelle réglementation. C'est le cas du marché du travail, de la politique de protection de l'environnement ou encore du droit de la construction ou de l'aménagement du territoire, tous secteurs où des améliorations se sont accompagnées de nouvelles réglementations. Pour qu'il y ait modération de l'activité législative, il ne suffit pas d'être animé de bonnes intentions ni de s'imposer des limites. Encore faut-il envisager de prendre des mesures draconiennes ouvrant la voie vers un État débarrassé de certaines lourdeurs. Deux d'entre elles ont fait leurs preuves hors de nos frontières dans ce domaine ; ce sont d'une part le budget régulateur, d'autre part la législation dite de temporisation (sunset legislation).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces dernières années, le Conseil fédéral a pris d'importantes mesures dans le cadre de ses efforts de régénération de l'économie de marché pour réduire les réglementations qui entravent l'épanouissement de notre économie, et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). On mentionnera d'abord la loi sur le marché intérieur, particulièrement importante pour les PME dans la mesure où elle doit leur faciliter l'extension de leurs activités au-delà des limites communales et cantonales. Cette loi est soutenue par la nouvelle loi sur la concurrence, qui réprime les cartels territoriaux, et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qui contribue à démanteler les obstacles aux importations et exportations. La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire a en outre créé les conditions d'une simplification, accélération et meilleure coordination des procédures d'autorisation de construire. Le commerce de détail est particulièrement concerné par la suppression des prescriptions concernant les soldes et autres ventes spéciales. Des soulagements considérables prévus par la loi sur le travail que le peuple a refusée en votation devraient être remis sur le métier. Les signes d'une animation de la concurrence sur le marché intérieur suisse et d'effets vitalisants de la suppression de réglementations obsolètes sont manifestes. La faible évolution de la demande intérieure et la pression longtemps exercée par les importations en raison de la force du franc ont accéléré l'adaptation amorcée des structures de certaines branches.

2. Par décision du 11 septembre 1996, le Conseil fédéral a constitué un groupe de travail interdépartemental chargé du soulagement administratif des petites et moyennes entreprises. Ce groupe de travail a repéré dans de nombreux domaines d'activité de l'État des procédures administratives qui pourraient être simplifiées ou mieux coordonnées. Le Conseil fédéral prendra les dispositions correpondantes dans les mois à venir. Le relèvement, mentionné dans l'interpellation, du seuil supérieur de décompte forfaitaire de la TVA de 0,5 à 1,5 mio de francs a déjà été décidé par l'Administration fédérale des contributions.

3. Le Conseil fédéral a fait de la simplification et de l'accélération des procédures de décision et d'exécution , ainsi que de la réduction de la densité de réglementation, l'une des directives de l'actuelle législature. Il prévoit d'examiner, en faisant appel à des experts externes, le droit positif fédéral quant à des charges inutiles pesant sur les entreprises. Ce n'est toutefois pas là une mince affaire. Il est encore impossible de déterminer dans quels délais de nouvelles mesures de simplification des procédures administratives devront être prises. C'est pourquoi il importe à chaque révision d'une disposition légale d'évaluer le texte à remplacer également sous l'angle de procédures aussi allégées que possible. Des efforts analogues sont également nécessaires au niveau des cantons et des communes, dont les prescriptions peuvent elles aussi charger inutilement l'économie.

4. Les bases méthodologiques et statistiques en vue de l'introduction de budgets de régulation devraient d'abord être créées. De grandes difficultés surgissent déjà lorsqu'il s'agit de chiffrer le coût de l'application de nouvelles lois et ordonnances, ainsi que de quantifier les dépenses découlant de l'adaptation à des modifications légales. Il serait d'ailleurs faux de ne considérer que l'aspect des coûts,, car la justification de toute intervention de l'État découle d'une comparaison entre coûts et bénéfices. Il est toutefois encore bien plus difficile de trouver des approches de quantification s'agissant des bénéfices. Du fait que les lois et ordonnances interdisent certains comportements, an manque régulièrement d'observations concernant les conséquences que ceux-ci auraient s'ils n'étaient pas empêchés par l'État. Il est également difficile de déterminer, en cas de suppression d'une prescription légale, si des organisations purement privées pourraient prendre en charge des tâches de contrôle public et si elles auraient les moyens de le faire avec la même efficacité que l'État. Il n'est donc pas possible de procéder à une comparaison globale des coûts et bénéfices dans le cadre de budgets de régulation. La comparaison doit se faire de cas en cas, comme l'exige d'ailleurs l'art.43, al.2, lett.d de la loi sur les rapports entre les conseils pour les messages et rapports du Conseil fédéral. Une prise en compte plus large des considérations "coûts - bénéfices" est d'ailleurs souhaitable.

5. Outre l'édiction de lois fédérales, le droit fédéral offre la possibilité d'édicter des arrêtés fédéraux à caractère législatif qui se caractérisent par une durée de validité limitée. Il serait toutefois erroné de considérer les arrêtés fédéraux de porte générale comme des dispositions juridiques mineures. Cet instrument pourrait à l'avenir trouver une application encore élargie sous le signe d'une législation "Sunset". On le rencontre jusqu'à présent surtout dans le domaine de la politique conjoncturelle des vingt dernières années, où un nombre restreint de bases légales a entraîné un grand nombre d'arrêtés fédéraux d'une durée de validité limitée, édictés en fonction de la situation économique du moment. Le droit budgétaire connaît lui aussi de nombreuses mesures (d'assainissement) de durée limitée. La loi sur les subventions engage les autorités à une réévaluation périodique des mesures prises, ce qui est également une caractéristique de la législation "Sunset". Le droit de l'environnement et les efforts visant à l'égalité entre femmes et hommes sont devenus plus récemment des domaines où l'on envisage entre autres de prendre des mesures limitées dans le temps (p.ex. l'introduction temporaire de quotas). L'idée est de ne mettre en vigueur ces mesures que jusqu'à ce que le but visé soit atteint. La poursuite de cet objectif ne devrait alors plus être imposée par voie légale, étant admis que la nouvelle situation créée est stable. Il est vrai que lorsque cet espoir n'est pas réaliste, des considérations comme celles de la sécurité juridique ou de la continuité législative parleraient en faveur de la création d'une assiette légale durable.

Réponse du Conseil fédéral.