Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions qui suivent :

1. Sachant que les banques ont comme principale fonction, dans le système économique, d'accorder des crédits, peuvent-elles encore, dans une période d'insécurité économique, assumer leur tâche qui est de prendre de "bons risques", en se conformant à une réglementation toujours plus stricte de la Commission fédérale des banques (CFB), alors que les autorités de surveillance les jugent toujours plus sévèrement quant aux risques qu'elles ont déjà pris ?

2. Les contraintes et les exigences édictées par la CFB sont coûteuses, en temps et en argent, pour les banques de petite taille. Le Conseil fédéral pense-t-il que cela corresponde à la politique de déréglementation ?

3. La CFB tente-t-elle sciemment de décimer les banques de petite taille, en imposant des conditions financières très strictes ? Sait-elle que sa politique n'est pas sans incidences graves sur la viabilité des entreprises des arts et métiers et des PME, lesquelles sont précisément souvent les clients des petites banques ?

Begründung

Le secteur des arts et métiers, ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME), sont très durement touchés par la crise. Ce type d'entreprises joue un grand rôle dans le maintien du niveau de l'emploi. Il faut cependant constater que tant les arts et métiers que les PME reçoivent encore un soutien insuffisant de la part de nombreuses banques dans leurs efforts pour sauvegarder les emplois.

Les banques sont elles aussi durement touchées par la crise. En outre, des erreurs de gestion ont amené des liquidations et le rachat de certaines banques par de plus grandes. Il est indéniable que les autorités de surveillance devaient, en cette période, prendre des mesures notamment en ce qui concerne la gestion des risques par les banques. La Commission fédérale des banques a à cet égard des compétences étendues, que lui confère la loi sur les banques, au point qu'elle est presque devenue, ces dernières années, un "État dans l'État". Ses directives et ses décisions en sont d'autant plus importantes pour les banques, mais aussi pour les arts et métiers et pour les PME.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est vrai que toute une série de dispositions ont été prises ces dernières années dans le domaine financier. Diverses causes expliquent ce renforcement du dispositif légal. Il a fallu, d'une part, harmoniser les normes nationales avec les recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et avec les directives européennes. La Suisse se doit en effet d'offrir aux sociétés ayant leur siège en Suisse les mêmes conditions que celles qui prévalent dans les autres pays. D'autre part, de nouveaux risques sont apparus avec la globalisation des marchés financiers, ce qui a nécessité une révision des dispositions légales en matière dé surveillance. En outre, l'imbrication des marchés nationaux et internationaux et la multiplication du nombre des transactions a accru les risques systémiques. Ces facteurs expliquent le renforcement considérable de la législation dans ce secteur particulièrement dynamique.

Les auteurs de l'interpellation soutiennent que les banques rechignent à prendre de nouveaux risques au motif que la Commission fédérale des banques (CFB) ne cesse de durcir les critères d'évaluation des risques existants. En ce qui concerne les risques de crédit, an observe précisément le contraire. Les nouvelles prescriptions applicables aux fonds propres requièrent en effet une couverture moins étendue de fonds propres pour parer aux risques (cf. annuaire statistique de la Banque nationale suisse). Les prescriptions ont toutefois été revues en fonction de la nature des risques, ce qui explique pourquoi les crédits sur gages immobiliers, qui comportent aujourd'hui des risques plus importants, doivent être couverts par des fonds propres plus élevés.

C'est précisément dans un contexte de crise économique que les banques se doivent d'accorder une attention accrue aux risques et de veiller aux conditions liés aux prêts. Signalons que la CFB n'a aucune influence sur la politique commerciale des banques.

2. Comme nous l'avons relevé plus haut, la densification normative dans le domaine financier est également fonction de la complexité qui le caractérise et de l'harmonisation des normes internationales. Pour les petits et moyens établissements bancaires, cette évolution génère bien évidemment des coûts accrus proportionnellement au volume d'affaires. On comprendra cependant aisément qu'il n'est pas possible, notamment pour des raisons d'égalité concurrentielle, d'opérer des distinctions selon la taille entre des établissements exerçant les mêmes activités.

3. En principe, la CFB a pour tâche de protéger les intérêts des créanciers des banques, d'assurer la stabilité de ces dernières en veillant au bon fonctionnement du système bancaire et, de façon générale, de renforcer la confiance du public suisse et étranger dans les banques suisses. Ce faisant, elle ne conduit cependant aucune politique structurelle. La solvabilité des banques constitue donc la première préoccupation de l'autorité de surveillance, ce qu'on ne saurait contester au vu des déconfitures qui ont touché certains établissements ces dernières années. La SLT de Thoune est un exemple patent de ce qui peut se produire lorsqu'une banque ne peut plus faire face à ses engagements suite à une politique de crédit hasardeuse. Une faillite de cette nature avec les pertes qui en résultent peuvent affecter toute une région et avoir des retombées négatives notamment sur les entreprises artisanales et les PME.

Réponse du Conseil fédéral.