Wortlaut

Selon un article paru dans la revue spécialisée "Nuclear Fuel" (No 13 du 18 novembre 1996), l'entreprise belge Belgonucléaire a commencé la fabrication d'éléments combustibles MOX contenant du plutonium pour la centrale nucléaire de Gösgen SA. Or, cette centrale n'a jusqu'ici pas obtenu d'autorisation en ce sens de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN).

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand peut-on escompter une décision de la DSN quant à une autorisation de l'emploi du MOX à Gösgen ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la société d'exploitation de la centrale cherche, en confiant prématurément ce contrat à la société belge, à forcer l'octroi de l'autorisation ?

3. Est-il toujours d'avis qu'une procédure d'autorisation au sens où l'exige la législation sur l'énergie nucléaire n'est pas nécessaire pour l'emploi de MOX (rapport écrit du Conseil fédéral du 1er septembre 1993 à l'interpellation Bär du 16 mars 1993, BO 1993 N 2000)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 19 décembre dernier, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a donné le permis pour l'emploi d'assemblages combustibles à l'oxyde mixte contenant du plutonium à la centrale nucléaire de Goesgen.

2. La décision de commander la production de tels assemblages dépendait de la

direction de cette centrale. Si le permis avait été refusé, la société en était pour ses frais. La commande n'a pas influencé l'appréciation technique faite par

L'autorité de sécurité.

3. Oui. Aux termes de l'art. 4, al. 1, lit. a de la loi sur l'énergie atomique, une autorisation de la Confédération est requise, entre autres, pour toute modification du but, de la nature et de l'ampleur d'une installation atomique. L'emploi de combustible MOX ne constitue pas une modification au sens de la loi et ne nécessite donc pas d'autorisation du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.