Wortlaut

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les éléments constitutifs de la corruption figurant dans le code pénal doivent être révisés comme suit :

- institution d'une infraction active correspondant à l'infraction passive punissable en vertu de l'article 316 CP ;

- suppression du critère de la postériorité de l'acte officiel ;

- adaptation des peines ;

- introduction de la corruption de fonctionnaires étrangers.