Ausgangslage

La révision du droit pénal en matière d'atteinte à l'intégrité sexuelle des enfants, entrée en vigueur en 1992, prévoit, pour les actes d'ordre sexuel commis avec des enfants n'ayant pas été victimes de violences ou de contraintes, un délai de prescription de cinq ans (art. 187 ch. 5 du Code pénal, CP).

De l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, la révision du droit pénal en matière d'atteinte à l'intégrité sexuelle a certes apporté des améliorations ; cependant, l'abaissement du délai de prescription à l'article 187 CP a entraîné une dégradation de la position juridique des enfants.

En outre, les victimes développent souvent une stratégie de survie consistant à refouler les abus subis, ce qui explique pourquoi l'existence de tels sévices n'apparaît que des années plus tard lors de consultations médicales ou psychothérapeutiques. Vu sous cet angle, l'abaissement du délai de prescription laisse le champ libre aux auteurs d'abus sexuels. Rétrospectivement, l'abaissement du délai de prescription ne va par conséquent pas dans le sens de l'intérêt des victimes.

Vu la nécessité urgente de légiférer en la matière, la commission considère la voie choisie par elle de l'initiative de commission en faveur d'une modification de l'article 187 chiffre 5 CP comme le moyen le plus adéquat de satisfaire, dans les plus brefs délais et sans efforts disproportionnés, aux exigences d'une protection optimale des victimes.

Wortlaut

Vu l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des affaires juridiques du Conseil national présente l'initiative parlementaire suivante :

Code pénal suisse

Modification du

L'Assemblée fédérale suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 août 1996,

vu l'avis du Conseil fédéral du 30 septembre 1996,

arrête :

I

Le code pénal suisse du 21 décembre 1937 est modifié comme suit :

Article 187 chiffre 5

Abrogé

Ibis

Modification du droit en vigueur

Le code pénal militaire du 13 juin 1927 est modifié comme suit :

Art. 156 chiffre 5

Abrogé

II

Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai de référendum ou le jour de son acceptation en votation populaire.

Verhandlungen

Aucune des Chambres n'a contesté le projet. Après avoir été approuvé par le Conseil national à l'unanimité, il a été complété par le Conseil des États d'une disposition proposée par Vreni Spoerry (R, ZH) qui demandait que les actes qui, au moment où le nouveau délai de prescription entrerait en vigueur, ne seraient pas encore frappés de la prescription seraient soumis au nouveau délai de dix ans. Le Conseil national a accepté à l'unanimité cette décision du Conseil des États.