97.019 · Objet du Conseil fédéral · 1997-02-26
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 26 février 1997 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1996
Verhandlungen
Les deux Chambres ont pris acte du rapport sans discussion et approuvé l'arrêté fédéral.