Zusammenfassung

Message du 3 mars 1997 concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture pour les années 1998 à 2000

Ausgangslage

L'arrêté fédéral du 15 décembre 1994 autorisait les moyens financiers pour les contributions aux frais de détenteurs de bétail de la région de montagne, les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles ainsi que les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes pour les années 1995-1997. Un nouvel arrêté fédéral est nécessaire pour que les fonds indispensables soient disponibles à partir de 1998. Cet arrêté permettra de maintenir les contributions au niveau actuel et d'augmenter modestement les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes.

Le message contient la proposition pour les trois années 1998-2000 : de fixer le plafond de dépenses, des contributions aux frais à 810 millions de francs, des contributions à l'exploitation agricole du sol à 486 millions de francs et d'allouer des crédits-cadres de 60 millions de francs et de 8 millions de francs en faveur respectivement des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations paysannes.

Il est prévu d'intégrer, dans la nouvelle loi sur l'agriculture, les trois mesures susmentionnées, qui sont actuellement régies par trois lois fédérales distinctes. Le présent arrêté ne doit donc s'appliquer que jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture.

Verhandlungen

L'augmentation du crédit-cadre pour les crédits d'investissements, qui serait ainsi passé de 15 millions de francs à 60 millions, ainsi que l'aide aux exploitations paysannes ont été combattues au sein du Conseil national. Roland Wiederkehr (U, ZH) a critiqué le fait que les dépenses en faveur de l'agriculture s'accroissent chaque année afin de permettre à l'agriculture de devenir plus concurrentielle. Selon lui, le Conseil fédéral s'était montré inutilement généreux en ce qui concerne les crédits d'investissements vu que bien souvent, les investissements contribuent à augmenter la production. Plus tard, des subventions doivent être à nouveau versées afin d'écouler cette production supplémentaire. Une proposition visant à économiser 45 millions de francs a par ailleurs été rejetée par 105 voix contre 39. Wilfried Gusset (F, TG) a critiqué quant à lui l'aide aux exploitations paysannes, en soulignant que ni l'économie ni les petites et moyennes entreprises n'ont droit à de tels allégements. Le Conseil a ensuite repoussé, par 101 voix contre 42, une proposition visant à biffer les crédits concernés et a accepté l'arrêté fédéral à une nette majorité.

Le Conseil des États a pour sa part approuvé l'arrêté fédéral par 38 voix sans opposition.