Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 25 juin 1997 sur l'examen des subventions fédérales

Ausgangslage

Le rapport rend compte pour la première fois du résultat de l'examen périodique consistant à vérifier si les actes normatifs régissant les subventions sont conformes aux principes du chapitre 2 de la loi sur les subventions.

Le rapport se subdivise en deux grandes parties et comprend toute une série d'annexes. La première partie du rapport ainsi que les annexes 2 à 4 énumèrent les principes légaux appliqués aux subventions et comprennent nombre d'informations sur les subventions fédérales. La deuxième partie du rapport et l'annexe 1 présentent la méthode appliquée lors du contrôle, résument les résultats des examens, expliquent les fondements des révisions proposées et indiquent à quel point les mesures prévues pourraient alléger les finances fédérales.

Le rapport s'articule autour de la présentation des résultats des examens, présentés dans sa deuxième partie ainsi que dans l'annexe 1. Étant donné le temps et les moyens financiers qu'exige un examen exhaustif de tous les types de subventions, mais aussi pour tenir compte des nombreuses réformes en cours dans des domaines vitaux, on a choisi de procéder en deux étapes. Dans un premier temps, on a ainsi examiné 159 articles, notamment dans les domaines de la construction de routes, de la formation et de la recherche fondamentale, des relations extérieures et de l'agriculture. Cette première étape n'a pas porté sur les subventions dont les bases légales ont récemment subi des changements fondamentaux ou sont en révision.

Les résultats de la première série d'examens figurent au chiffre 6 du rapport où ils sont regroupés par domaines de subventionnement, présentés en détail et commentés. L'annexe 1 donne en outre une brève évaluation de chaque subvention examinée. La structure de cette évaluation est identique pour tous les objets. Sur 159 subventions examinées, 136 appellent des mesures. Celles qui ont été proposées sont pour moitié du ressort du Parlement et pour moitié de la compétence du Conseil fédéral (départements et administration compris). Deux cinquièmes environ de ces mesures ont des effets sur les cantons ou sont en lien étroit avec le projet de "Nouvelle péréquation financière". Le programme d'application présenté au chiffre 7.1 présente l'adéquation optimale avec le nouveau régime de péréquation financière, attribue la responsabilité de l'application des mesures aux départements compétents et prévoit un contrôle de gestion central qui réserve au Conseil fédéral la supervision politique de ces mesures. Dans le cadre du rapport final prévu pour 1998, le Conseil fédéral informera le Parlement de l'avancement des travaux dans ce domaine.

Le chiffre 8 du rapport présente les grandes catégories de mesures. Par ordre d'importance, on y trouve avant tout des propositions visant à supprimer ou à réduire les subventions, ou à limiter leur durée, à créer des subventions globales ou forfaitaires, à améliorer l'exécution et le contrôle du versement des subventions, ainsi qu'à approfondir l'examen de leur efficacité et de la répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons. Selon une estimation prudente, l'application énergique de ces mesures permettrait de réaliser des économies de l'ordre de quelques centaines de millions de francs.

La première série d'examens portant sur les subventions a mis à jour un potentiel d'améliorations non négligeables. La suppression de subventions obsolètes, la réduction de contributions trop élevées, la restructuration logique de systèmes de subventionnement compliqués et mal ciblés, ainsi qu'une répartition plus juste des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons, ne peuvent qu'alléger sensiblement les budgets publics et améliorer l'accomplissement des tâches de l'État.

Verhandlungen

Au Conseil national, seuls les deux rapporteurs se sont brièvement exprimés au sujet du rapport sur les subventions. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger a également critiqué le manque d'intérêt manifesté par les parlementaires. Il a été pris acte du rapport.

Au Conseil des États, Thomas Onken (S, TG), président de la Commission des finances, n'a pas manqué de signaler que le rapport sur les subventions représente, pour le Parlement, un instrument de politique financière dont il convient de faire usage de manière cohérente. Il également été mentionné que le rapport offre une meilleure transparence, qu'il permet un contrôle continu grâce à la banque de données sur les subventions et qu'il fournit un point de départ pour un programme d'économie. D'autres orateurs ont jugé en partie frustrant le rapport, lequel démontre la difficulté de procéder à un changement de cap radical ; par ailleurs, le potentiel d'économie s'avère trop réduit à leurs yeux. Le Conseil des États a également pris acte de ce rapport.