Zusammenfassung

Message du 6 ocobre 1997 sur le financement de mesures de la Commission pour la technologie et l'innovation visant à créer, dans les hautes écoles spécialisées, les compétences nécessaires en matière de recherche appliquée et de développement durant les années 1998 et 1999

Ausgangslage

Le projet se réfère à la motion du 28 avril 1997 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États concernant les mesures urgentes d'encouragement de la technologie et de l'innovation. Au chiffre 2 de la motion, le Conseil fédéral est chargé "de présenter aux Chambres une proposition d'augmentation du crédit d'engagement selon l'arrêté fédéral du 19 septembre 1995 sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et européen permettant la promotion de l'acquisition de compétences en Recherche et développement (R"D) des hautes écoles spécialisées et d'inscrire les crédits de paiement nécessaires dans le budget 1998 et le plan financier 1999"

Proposition est faite, d'augmenter les crédits d'engagement et de paiement de la CTI d'un montant de 15 millions de francs pour chacune des années 1998 et 1999, soit de 30 millions de francs au total.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont approuvé le projet sans opposition.