Wortlaut

Le Tribunal de Berlin vient de condamner les assassins iraniens, appartenant aux services secrets de Téhéran, qui en 1992 ont assassiné quatre dirigeants kurdes.

Le 24 avril 1990 à Coppet (VD), le professeur Kazem Radjavi a été tué. Treize tueurs iraniens bénéficiant de passeports diplomatiques ont participé au crime. Les autorités suisses, soucieuses de leurs bonnes relations commerciales avec Téhéran, n'ont que très mollement poursuivi les assassins.

À la lumière du courageux jugement du Tribunal de Berlin, quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre pour que le régime de Téhéran réponde enfin aux commissions rogatoires suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 octobre 1996, en l'absence d'un traité d'entraide entre la Suisse et l'Iran, le juge d'instruction vaudois compétent a pris l'initiative de présenter une demande d'entraide judiciaire aux autorités iraniennes par la voie habituelle. La partie iranienne se déclara prête à accorder l'entraide, à la condition toutefois que les noms des personnes et l'état de faits ne soient pas transmis à des tiers (avocats, parenté). Cette condition est inadmissible d'après le droit suisse. Par ailleurs, la Suisse s'est efforcée d'obtenir de la France l'extradition d'Iraniens suspectés d'être impliqués dans l'affaire Radjavi. Une extradition vers la Suisse aurait été essentielle pour les enquêtes en cours à Lausanne. Comme le Conseil d'État français l'a constaté à la demande de la Suisse, en date du 14 décembre 1994, le Gouvernement français aurait dû extrader les deux Iraniens.

Le principe de la séparation des pouvoirs interdit au Conseil fédéral d'intervenir dans le cadre d'enquêtes pénales. L'instruction de l'affaire Radjavi relève exclusivement de la compétence des autorités judiciaires. La procédure pénale cantonale suit son cours et le Ministère public de la Confédération a annoncé l'ouverture d'une enquête pour service de renseignement au préjudice d'opposants iraniens en Suisse. De plus, depuis un an, ces autorités sont en contact avec les autorités allemandes compétentes.

Du point de vue politique, le Conseil fédéral a déjà procédé à un certain nombre de mesures. Le 16 avril 1997, il a déclaré, par l'intermédiaire du DFAE, que dans l'affaire dite "Mykonos" le jugement berlinois a démontré l'existence d'un cas de terrorisme étatique et que cette décision avait des répercussions au-delà des relations entre l'Allemagne et l'Iran. Le Conseil fédéral a, par conséquent, renforcé la position critique qu'il avait eue jusqu'alors envers l'Iran, tout en maintenant les relations avec ce pays. Il est à relever que l'examen interne en cours sur le sens d'une institutionnalisation d'un dialogue critique sur les droits de l'homme a été suspendu et qu'un des séminaires économiques prévus par l'Office suisse d'expansion commerciale et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures sur les investissements en Iran a été annulé. Du reste, à l'heure actuelle, l'ambassadeur suisse à Téhéran séjourne encore en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.