Wortlaut

Les négociations bilatérales avec l'UE sont au point mort, car les positions sont inconciliables quant au dossier des transports terrestres. Contrairement à ce que l'on espérait, les négociations ne s'achèveront pas à la fin du mois. Les Parties sont encore trop loin d'un consensus en ce qui concerne la perception des taxes routières. Les négociateurs de l'UE semblent peu enclins à la compréhension à l'égard de la Suisse et de son intention de parvenir, par des mesures fiscales, au transfert du trafic de marchandises de la route au rail, inscrit dans l'article constitutionnel sur la protection des Alpes.

Cet objectif ne saurait être abandonné si l'on souhaite imposer une politique des transports respectueuse des particularités de la région alpine. Il faut à tout prix éviter les concessions qui saperaient la position du rail en matière de transport des marchandises.

Les sept dossiers négociés étant liés, il n'est pas possible d'aller de l'avant dans les secteurs où le consensus règne. Tant que les négociations bilatérales n'aboutiront pas, la Suisse souffrira de graves désavantages concurrentiels.

Les négociations bilatérales doivent donc aboutir le plus tôt possible sans pour autant compromettre les objectifs de la politique suisse en matière de transports. La recherche d'une conclusion rapide ne doit pas nuire à la qualité des résultats.

Nous invitons donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à tout mettre en oeuvre afin que les négociations avec l'UE aboutissent cette année ?

2. Continuera-t-il à défendre le principe du transfert du trafic de marchandises de la route au rail ?

3. Entend-il toujours encourager ce transfert par l'introduction d'une redevance sur le trafic poids lourds liée aux prestations et d'une taxe sur le transit alpin ?

4. Est-il prêt à imposer des clauses de sauvegarde propres à assurer le transfert du trafic de marchandises de la route au rail au cas où les redevances, dont le montant reste à fixer, ne seraient pas suffisamment efficaces ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une conclusion rapide des négociations bilatérales sectorielles est à notre avis dans l'intérêt de la Suisse. Elles ont toujours de bonnes chances d'aboutir, bien qu'elles dépendent aussi de la véritable volonté de négocier de l'UE. La grande majorité des questions politiques et techniques sont résolues. Nous ne cherchons pas à parvenir rapidement à un accord à tout prix, mais nous sommes disposés à faire de notre mieux - compte tenu des limites politiques - pour atteindre nos objectifs dans un proche avenir.

2. Le transfert du transit des marchandises de la route au rail constitue pour nous un mandat constitutionnel impératif. Sa mise en oeuvre doit toutefois être eurocompatible. Nous avons exposé nos vues à ce propos dans le projet d'application de l'article sur la protection des Alpes, mis en consultation le 23 avril 1997.

3. Aussi bien la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations que la diminution du fret routier dans la région alpine sont des mandats constitutionnels. Il est donc capital que leurs bases juridiques soient créées sans retard.

4. Dans le dossier des transports terrestres, la question des clauses de sauvegarde devra encore être tirée au clair. Notre position à ce sujet a été définie dans notre réponse à la question ordinaire urgente Danioth du 28 avril 1997 (97.1049).

Réponse du Conseil fédéral.