Wortlaut

Les collaborateurs scientifiques engagés au service de la commission d'experts indépendants chargée de l'enquête historique et juridique sur les valeurs parvenues en Suisse du fait du nazisme sont soumis à un contrôle de sécurité qui implique une prise de renseignements auprès de la police fédérale (dossier de police "préventive").

Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'un tel procédé est contraire à l'exigence d'indépendance (prévue par le législateur fédéral) de cette commission ? Ne serait-il pas souhaitable qu'aucune enquête de la police fédérale ne soit menée sur les collaborateurs scientifiques de cette commission ? Les membres eux-mêmes de la commission d'enquête ont-ils été soumis à un tel contrôle de la police fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Après discussion avec la commission d'experts indépendants, le Conseil fédéral répond comme suit : le contrôle de sécurité des collaborateurs administratifs et scientifiques a été ordonné par la commission d'experts elle-même et est effectué avec l'accord de ses collaborateurs. La commission a demandé au DFAE en tant qu'interlocuteur de se charger d'un contrôle de ce genre. L'indépendance de la commission n'a donc pas subi d'atteinte. Le contrôle de sécurité a été mis en application conformément à l'ordonnance du 15 avril 1992 relative aux contrôles de sécurité dans l'administration fédérale (RS 172.013).

Conformément à l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste, la commission d'experts indépendants et ses collaborateurs ont accès à des documents confidentiels tirés d'archives publiques et privées. La commission et ses collaborateurs sont, par conséquent, soumis au secret professionnel. Compte tenu de ses privilèges particuliers pour ce qui est de l'accès, et du domaine délicat dans lequel la commission est amenée à effectuer des recherches historiques et juridiques sur le rôle de la Suisse dans la Seconde Guerre mondiale, il aurait été imprudent du point de vue de la commission de renoncer à une enquête de ce genre.

Il convient par ailleurs de souligner que la commission se charge elle-même du recrutement de ses collaborateurs et qu'elle n'a pas besoin de l'approbation d'un autre service. La mise en application des contrôles de sécurité permet à la commission de décider en connaissance de cause et en cas de problème de s'assurer contre d'éventuelles objections.

Les membres de la commission d'experts sont nommés par le Conseil fédéral. Ils ne sont pas soumis à un contrôle de sécurité.

Réponse du Conseil fédéral.