Wortlaut

On a pu lire dans la presse quotidienne que la rénovation de l'usine hydraulique de Beznau permettrait de faire passer la production annuelle d'énergie de 63 à 210 millions de kWh. Cette augmentation correspondrait à la consommation en énergie d'une ville moyenne. En janvier 1997, les Forces motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK) ont toutefois décidé de ne pas moderniser l'usine hydraulique de Beznau, bien que les coûts d'une telle opération ne soient évalués qu'à 12 ct./kWh (Aargauer Zeitung du 25.01.1997).

Il y a même des cas où l'utilisation des forces hydrauliques a été intentionnellement reléguée au second plan : à Malters, les Forces motrices de Suisse centrale (CKW) ont repris une usine hydraulique pour ensuite la désaffecter. Or l'autorisation de construire une nouvelle centrale (exemplaire du point de vue écologique) leur avait déjà été donnée. Des cas similaires se seraient produits à Delémont et à Moutier (Tages Anzeiger du 30.05.1997).

Pour citer un dernier exemple à ce sujet : l'usine de Rheinfelden pourrait, pour un coût tout à fait modeste, accroître la production nationale de courant de près de 1 %. Mais à Rheinfelden non plus, aucune décision n'a été prise.

Et ce sont précisément les NOK, qui laissent l'usine hydraulique de Beznau tomber en décrépitude sur le plan technique, qui ont demandé l'autorisation d'augmenter la puissance de la centrale nucléaire de Leibstadt. Pourtant, celle-ci n'a jamais été conçue pour une telle augmentation, elle n'est pas assurée de façon adéquate contre un accident éventuel (couverture d'assurance de 1 milliard de francs seulement) et les frais d'élimination des déchets nucléaires ne sont pas couverts à long terme (les sources de financement seront épuisées dans quelques décennies, et les réserves n'apparaissent nulle part sous forme de fortune affectée, dont le montant serait assuré).

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral sait-il que l'industrie de l'électricité ne modernise plus ses usines hydrauliques, bien que la production de certaines installations puisse être sensiblement augmentée ?

2. Ce manque d'intérêt pour les forces hydrauliques est-il compatible avec les objectifs du projet "Énergie 2000", qui vise à augmenter de 5 % la production d'électricité d'origine hydraulique ?

3. Est-ce la libéralisation dans le domaine de l'électricité qui est à l'origine du manque d'intérêt pour les forces hydrauliques ou est-ce la planification erronée des NOK, qui souffrent de surcapacités en France ?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les usines hydrauliques sont moins dangereuses que les centrales nucléaires, surtout lorsqu'il est question d'augmenter la puissance de ces dernières, et qu'elles devraient donc, si besoin est, faire l'objet d'un traitement prioritaire ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il de manière générale afin que l'utilisation des forces hydrauliques soit encouragée et non freinée ?

Stellungnahme des Bundesrates

En début d'année, l'Union européenne a adopté une directive qui prévoit d'ouvrir progressivement le marché intérieur de l'électricité. La Suisse ne pourra pas échapper à ce processus, car son approvisionnement en électricité est intégré dans l'interconnexion européenne. Actuellement, les partenaires examinent les modalités à prévoir ; par ailleurs, le 25 juin 1997, nous avons demandé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (département) de préparer, d'ici à l'automne 1997, un projet de loi et un rapport explicatif sur l'ouverture du marché de l'électricité, projet qui sera soumis à la consultation.

La Suisse se caractère par le prix élevé (par rapport à l'étranger) facturé à l'industrie pour l'électricité. Il y a plusieurs raisons à cela : approvisionnement préconisé très sûr, structure compliqué, forte ingérence politique et redevances versées aux collectivités publiques. Or, vu la libéralisation à venir, le prix de l'électricité produite dans notre pays doit devenir compétitif au niveau international. Actuellement, c'est loin d'être le cas, notamment dans l'industrie, où les prix sont supérieurs à la moyenne internationale. Il faut donc prendre des mesures pour les abaisser, tout en augmentant le rendement. Il est possible de réduire les coûts, notamment à la production. En effet, le marché international montre que le courant issu des nouvelles usines hydrauliques coûte souvent trop cher par rapport à celui qui provient de la production fossile (installations à cycles combinés alimentées au gaz); il n'est donc pas compétitif. Par ailleurs, soulignons que chaque pays a ses propres exigences en matières de sécurité et d'environnement ; il s'agit de les harmoniser, pour éviter de menacer notre propre production - trop chère - en important du courant meilleur marché des pays qui appliquent des normes moins sévères dans ces deux domaines.

Voici nos réponses aux questions de l'auteur :

1. Selon la constitution et les textes législatifs qui en découlent, l'industrie de l'électricité peut décider librement d'investir ou non, que ce soit pour moderniser ou agrandir des usines hydrauliques existantes ou encore pour en construire de nouvelles. Actuellement, des projets importants sont en phase de réalisation ou de planification. Toutefois, il est d'ores et déjà certain que, dans un marché libéralisé à l'échelon européen, la production indigène dépendra beaucoup plus du jeu de l'offre et de la demande.

2. Depuis le lancement d'Énergie 2000, en 1991, l'objectif d'augmenter de 5 % la production hydraulique a été atteint à 54 % à fin 1996 (avec 885 GWh supplémentaires). Onze centrales produisant plus de 300 kW, en cours de construction ou de modernisation, amélioreront ce résultat de 18 % en produisant 303 GWh de plus. Par conséquent, d'ici à l'an 2000, les objectifs du programme seront près d'être atteints.

3. Nous voulons que la future loi sur l'électricité vis les objectifs suivants : offrir de l'électricité à des prix concurrentiels à la population et à l'industrie, et garantir un approvisionnement à la fois économique et respectueux de l'environnement. Étant donné la libéralisation du marché européen et l'excédent de courant actuel, la production devra s'adapter à un nouveau contexte. Comme ce dernier est encore incertain, les investissements sont consentis avec une grande prudence.

4. Les usines hydrauliques alimentées par des barrages représentent un danger potentiel au même titre que les centrales nucléaires, même si les risques ne sont pas les mêmes et ne peuvent être comparés directement. En Suisse, ces deux sortes d'installations sont soumises à des normes de sécurité très strictes. L'Office fédéral de l'économie des eaux et celui de l'énergie (DSN), respectivement, sont responsables en la matière.

5. Le Parlement vient d'adopter des dispositions visant à encourager la modernisation et l'extension des centrales hydrauliques, lors de la révision partielle de 13 décembre 1996 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Nous en avons fixé la mise en vigueur au 1er mai 1997. En préparant la loi sur l'électricité, il faudra étudier les mesures qui entrent en ligne de compte pour protéger les investissements consentis ou pour en indemniser les auteurs (investissements échoués) et couvrir les coûts de rénovation des centrales, cela dans le respect des prescriptions sur la sécurité et la protection de l'environnement. Les participants au "dialogue de politique énergétique" du DFTCE, qui s'est terminé en juin 1997, ont été unanimes à affirmer que l'énergie hydraulique devrait rester l'épine dorsale de l'approvisionnement en électricité au siècle prochain. Ainsi, conformément aux objectifs d'Énergie 2000, il faut accroître la production des centrales hydrauliques, puis la maintenir, avant tout par la modernisation. Ces objectifs devront être inscrits tant dans la future loi sur l'électricité que dans celle sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Réponse du Conseil fédéral.