Wortlaut

Notre pays devra bientôt choisir un système de radiocommunication à ressources partagées. Des développements importants sont en cours, comme le rappelait l'interpellation Caccia du 10.10.1997 (97.3531). La réponse à cette interpellation contient néanmoins des propos qui appellent quelques éclaircissements.

Selon cette réponse, le groupe de travail POLYCOM aurait déjà entrepris des démarches afin de trouver un partenaire pour l'exploitation d'un système national de radiocommunication à ressources partagées comparable à TETRAPOL. Les premières décisions devraient tomber cette année encore. Les travaux pertinents ne devraient avoir aucune répercussion négative sur l'octroi de concession à des réseaux publics.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. En se limitant au système TETRAPOL dans le domaine de la sécurité du réseau national de radiocommunication à ressources partagées, ne force-t-on pas en fait la décision en faveur de ce système et donc d'un fournisseur particulier ? Quelles sont les compétences du groupe de travail POLYCOM ? Quel rôle l'OFCOM et la Commission de la communication ont-ils joué dans le choix du système ?

2. Par "démarches entreprises pour trouver un partenaire" faut-il comprendre "appel d'offres"? Dans l'affirmative, quelle en a été la procédure ? En vertu de quelles bases légales a-t-on agi ? A-t-on respecté les normes de l'OMC ?

3. Un partenaire a-t-il été choisi depuis lors ? De qui s'agit-il ? Quels sont les critères qui ont présidé à ce choix ?

4. Selon la réponse à l'interpellation Caccia, ni TETRAPOL ni TETRA ne seraient encore reconnus à l'échelle européenne comme systèmes normalisés de radiocommunication à ressources partagées. D'après les informations qui m'ont été fournies par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (IENT), le système TETRA aurait été reconnu mais pas le système TETRAPOL. Aurais-je été mal informé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour compléter les indications contenues dans la réponse à l'interpellation Caccia du 10 octobre 1997, le Conseil fédéral répond aux quatre questions posées comme suit :

1.Le choix d'un standard radio pour le nouveau réseau de sécurité POLYCOM n'a pas d'effets préjudiciels sur le choix d'un système de fournisseurs éventuels de services de télécommunication dans le domaine de la radiocommunication à ressources partagées. Sa réalisation n'a pas non plus été confiée à une entreprise unique ; des relations contractuelles pour la production de composantes de système pour Tetrapol ont été conclues entre les entreprises concernées (Matra, AEG et Siemens).

La mission du groupe de travail POLYCOM consiste à coordonner la planification du futur système de transmission en faveur d'utilisateurs potentiels (corps de police cantonaux, CFF, corps des gardes-frontière, etc.), qui disposent également du pouvoir de décision pour le choix du système. Les compétences du groupe de travail se limitent à faire des recommandations pour une solution avantageuse.

L'Office fédéral de la communication a été informé de l'ensemble des démarches entreprises jusqu'à présent. Il se charge des aspects juridiques en matière de concessions du réseau de radiocommunication de sécurité. Le contact sera prochainement établi avec la Commission de la communication qui est indépendante de l'administration et n'a été engagée qu'à partir du 20 octobre 1997.

2.Le groupe de travail POLYCOM a adressé une demande à trois entreprises suisses (diAx, Sunrise et Swisscom) concernant un intérêt et des possibilités de réalisation opportune du nouveau réseau de sécurité, soit pour la fin de l'an 2000. Selon l'article 3, 1er alinéa, lettre e, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics, la réalisation de l'infrastructure de commandement pour la défense générale n'est pas soumise à adjudication. En vertu de cette base légale, il n'y a donc pas eu d'appel d'offres.

3.Les réponses obtenues ont été soigneusement évaluées. En conclusion, le groupe de travail recommande aux utilisateurs potentiels de réaliser le futur système de radiocommunication POLYCOM conjointement avec Swisscom. Les critères déterminants étaient les suivants : l'utilisation d'une infrastructure déjà à disposition à la Confédération et dans les cantons, soit le résultat d'investissements effectués par le passé, la disponibilité de matériel éprouvé sur le marché, l'utilisation optimale du spectre des fréquences et l'exploitation du réseau en situation extraordinaire également. Par ailleurs, une importance non négligeable a été accordée à l'exigence imposée par les futurs clients de maintenir le nouveau système en grande partie opérationnel jusqu'à la fin de 1999.

4.L'Institut européen de normalisation des télécommunications (IENT) n'a pour l'instant standardisé que quelques modules pour le système Tetra ; plusieurs modules du système ne le sont pas encore et ne peuvent, par conséquent, être obtenus sur le marché. En revanche, les qualités de Tetrapol sont connues et le système est déjà opérationnel dans plusieurs pays européens. Sa standardisation par l'IENT est en cours.

Réponse du Conseil fédéral.