Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer les motifs qui l'ont poussé à réduire jusqu'à 32 % en 1996 la quote-part de 0,2 % des redevances de réception SSR affectée aux télévisions régionales ?

N'est-il pas d'avis que les télévisions régionales remplissent un rôle complémentaire à la SSR et comblent, par une télévision de proximité, les insuffisances du service public ?

Le Conseil fédéral ne craint-il pas que la réduction de 32 % sur le montant de 1,5 million de francs va entraîner la disparition de la plupart des télévisions régionales ou à tout le moins nuire à leur bon fonctionnement ?

N'est-il pas d'avis que le nombre de concessions doit être limité par régions et qu'une augmentation du pourcentage consacré aux télévisions locales pourrait être envisagée ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'entrée, il nous paraît important de noter qu'en ce qui concerne les années précédentes, les télévisions locales, de petite ou de taille moyenne, ont profité d'une clef de répartition particulièrement favorable. En effet, selon un système d'allocation simplifié, les sommes qui leur ont été versées se sont élevées en règle générale à un quart des coûts d'exploitation. Les radios locales, quant à elles, ont dû se contenter de taux oscillant entre environ 15 et 22 %.

En 1996, le nombre des diffuseurs de programme de télévision locale retenus a passé de 15 (1995) à 22 (1996) du fait de l'octroi de nouvelles concessions. Le total des prétentions s'élevait à 2,2 millions de francs alors que le montant total mis à disposition n'a, quant à lui, pas augmenté, restant limité à 1,5 million de francs. Ce manque de moyens financiers explique pourquoi la prise en compte de 25 % des coûts d'exploitation n'a pas pu être atteinte comme par le passé et qu'il n'a pas été possible d'éviter une réduction linéaire de 32 % des subventions versées. Rappelons qu'une quote-part de 0,2 % des redevances de réception SSR est affectée aux télévisions régionales.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la radio et la télévision, les télévisions locales ont été, d'une manière générale, très bien accueillies par la population et on ne peut que s'en féliciter. Elles ont particulièrement bien réussi à assumer leur rôle de média de proximité et doivent être désormais considérées comme une partie intégrante du paysage audiovisuel suisse. De ce fait, nous observons très attentivement la situation financière de chacune.

En ce qui concerne la quote-part 1996, il est effectivement à craindre que la réduction de la quote-part opérée rende l'existence économique de certaines d'entre elles plus difficile. Le fait que d'autres concessions ont été ou seront accordées tend bien sûr à réduire la part de chacune sur l'ensemble de la redevance de 0,2 %.

Il est cependant raisonnable d'imaginer que les ressources financières nécessaires seront mises à disposition afin de permettre aux télévisions qui avaient bénéficié jusqu'à présent d'une aide fédérale de recevoir, comme par le passé, une quote-part représentant un montant se rapprochant ou équivalant au quart de leurs coûts d'exploitation.

Le nombre des concessions attribuées aux télévisions locales est déjà actuellement limité par région. En effet, de par la loi, la zone de diffusion accordée à un requérant doit offrir les ressources financières nécessaires à la diffusion du programme. L'autorité concédante veille de ce fait à limiter la concurrence dans une zone donnée afin de ne pas menacer la survie économique des diffuseurs locaux.

Réponse du Conseil fédéral.