Wortlaut

Outre la Caisse fédérale d'assurance (CFA), la Caisse fédérale de compensation (CFC) et la comptabilité de l'assurance-chômage (AC) ont révélé dernièrement d'importantes lacunes, d'où l'impossibilité d'approuver la totalité des comptes. En outre, il a fallu libérer 42 millions de francs supplémentaires pour l'assainissement de la CFA. Les déficiences de la Caisse fédérale de pensions (CFP) sont d'ailleurs loin d'être résolues tant il est vrai que depuis le jour où elles ont été mises en lumière les choses n'ont guère évolué. En ce qui concerne l'AC, la Confédération a dû se résoudre à faire appel à des entreprises privées devant l'incapacité des collaborateurs de l'administration de résoudre les problèmes. Face à ces dysfonctionnements, on est en droit de s'interroger sur l'efficacité de la gestion des assurances et des oeuvres sociales de la Confédération, ce d'autant qu'il y va de l'épargne et des cotisations de milliers d'employés et de rentiers.

Nous invitons par conséquent le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que la gestion des assurances et des oeuvres sociales de la Confédération ne cesse de se dégrader et qu'il se doit d'intervenir sans tarder ?

2. La CFA est-elle désormais en mesure de remettre sans retard aux assurés des certificats d'assurance et des attestations fiscales conformes ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il élaboré un plan pour remédier aux déficiences précitées dans un délai raisonnable ? Combien de temps a-t-il prévu à cet effet ?

4. À combien estime-t-on le montant total des dommages dus aux erreurs de gestion des assurances et des caisses susmentionnées ?

5. Qui porte la responsabilité de cette gestion catastrophique ?

6. Le Conseil fédéral entend-il maintenir le système de gestion informatique centralisé de la CFA (qui compte quelque 120 000 assurés soumis à des conditions d'assurance différentes)?

Stellungnahme des Bundesrates

L'interpellation concerne deux domaines différents : d'une part, l'AC à laquelle sont rattachées toutes les personnes salariées travaillant en Suisse et, d'autre part, les 1er et 2e piliers du personnel de la Confédération et de ses entreprises.

a. Assurance-chômage

Des différences essentielles existent entre la CFP et la CFC, d'une part, et la caisse de chômage, d'autre part. L'organisation et la responsabilité des deux premières caisses citées reviennent à la Confédération. Les caisses de chômage se divisent, quant à elles, en deux catégories. Les 48 caisses de chômage actuelles sont financées par le fonds de compensation de l'AC, mais dépendent d'un organe supérieur (canton, syndicat ou fédération). L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est chargé de surveiller les caisses de chômage et est habilité à leur donner des instructions. Vu ce qui précède, il apparaît que les caisses citées en début de paragraphe sont à considérer d'une manière différenciée.

Il est exact que des entreprises privées ont dû être mandatées pour administrer et gérer le fonds de compensation de l'AC. Cette mesure ne vient cependant pas de l'incapacité des collaborateurs à résoudre les problèmes, mais des manquements de la section des finances de la division de l'AC à l'Ofiamt. Les conseillers externes ont été chargés de superviser les procédures et de soutenir les tâches d'exécution.

La surveillance des caisses de chômage est assurée à trois niveaux par le biais des révisions ou des inspections. La division de l'AC est chargée de réviser la comptabilité des caisses et les versements effectués par ces dernières. Elle procède à des inspections auprès des employeurs dans le domaine des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempéries. Dans ce contexte, il a été décidé à dessein de transférer les procédures de contrôle mentionnées à des sociétés fiduciaires externes.

C'est uniquement en raison des manquements du service financier de l'AC que le compte 1996 n'a pas pu être accepté.

b. Caisse fédérale d'assurance

L'office fédéral "Caisse fédérale d'assurance" comprend deux divisions principales : celle de la CFC (1er pilier) et celle de la CFP (2e pilier). Ces deux divisions étant confrontées à des problèmes d'ordre différent, le Conseil fédéral désire répondre séparément aux questions des interpellateurs.

1. Lors de la révision de clôture de 1996 de la CFC, les critiques émises par le Contrôle fédéral des finances ont porté sur trois objets : certains éléments des décomptes provenant du système de traitement des salaires Peribu, la transparence dans la comptabilité des indemnités journalières de l'AI et la clôture des comptes appartenant aux personnes astreintes à remettre des décomptes. Différentes mesures destinées à remédier à l'état des choses ont été mises en oeuvre entre-temps et déjà partiellement réalisées.

Les difficultés de la CFP sont de nature nettement plus complexe que celles de la CFC. Institué par le DFF en été 1996, le groupe d'experts chargé d'examiner le fonctionnement de la CFA est d'ailleurs arrivé aux conclusions suivantes dans son premier rapport intermédiaire du 18 mars 1997 : même si la CFA a accompli quelques progrès depuis le deuxième semestre de 1996, elle est encore loin d'avoir résolu les problèmes complexes qui se posent au niveau de la CFP.

Le Conseil fédéral est d'avis que les travaux de redressement en cours doivent être résolument poursuivis. Vu la complexité des problèmes de la CFP, la situation ne peut s'améliorer que peu à peu et ce processus prendra encore un certain temps.

2. Il n'est toujours pas judicieux de remettre un certificat d'assurance à tous les assurés de la CFP. Ces certificats ne seront établis qu'une fois les dossiers et les données mis à jour. En effet, dans le cas contraire, les membres de la caisse pourraient être désécurisés, ce qui créerait une surcharge de travail pour la CFP suite aux questions que l'on ne manquerait pas de lui poser. On examine d'autres possibilités d'accélérer le traitement des cas en suspens à la CFP. Il n'est toutefois pas encore possible de dire précisément à partir de quand la CFP pourra remettre automatiquement et régulièrement des certificats d'assurance à tous les assurés.

Quant aux attestations fiscales, il faut répartir les certificats en fonction de deux critères. D'une part, la caisse remet des certificats annuels pour le paiement des sommes de rachat et, d'autre part, des certificats pour les paiements comptant lors de la sortie de la caisse de pensions.

Actuellement, les certificats de paiements des sommes de rachat sont établis chaque année automatiquement entre la mi-janvier et la mi-février, pour l'année précédente, puis remis directement aux membres de la CFP. L'envoi effectué en 1997 pour l'année 1996 a révélé que seules quelques erreurs ont dû être corrigées suite aux interventions des assurés. Les erreurs ne résultaient pas de défauts du système, elles étaient imputables à des informations lacunaires et incorrectes lors des encaissements, qui ont empêché de les traiter immédiatement et de manière adéquate.

Actuellement, les certificats pour les paiements comptants (en cas de sortie définitive de la caisse de pensions) sont établis directement au moment du versement automatique lors de la prestation et du décompte de sortie puis remis au membre de la CFP et aux autorités fiscales. Le certificat est également établi tout de suite à la main lorsque le paiement de la prestation de sortie est effectués manuellement, puis remis au membre et aux autorités fiscales.

3. Comme cela a déjà été mentionné dans la réponse à la question 2, on examine également d'autres possibilités d'accélérer le traitement des cas en suspens. On ne peut toutefois pas encore dire quand ces travaux seront terminés.

De plus, suite à la recommandation de la commission d'enquête parlementaire chargée de l'examen de la CFP (CEP CFP), le Conseil fédéral a demandé en août 1997 un crédit de 42,7 millions de francs, répartis sur les années 1998 à 2001, destiné au financement des besoins supplémentaires de la CFP.

Enfin, diverses possibilités d'aménagement de la prévoyance professionnelle du personnel fédéral sont actuellement à l'étude. Le Conseil fédéral présentera aux Chambres fédérales, dans le courant de l'année 1998, les projets d'actes législatifs nécessaires à la réalisation d'une nouvelle politique de placement, d'une nouvelle conception de la prévoyance et d'autres mesures organisationnelles éventuelles.

4. Suite à une recommandation de la CEP CFP, la CFP a élaboré un projet en vue de répertorier les dommages. Il comportera toutes les opérations qui peuvent entraîner un dommage. Les démarches sur le plan de l'organisation en vue de saisir les dommages ainsi que les compétences pour les amortissements éventuels seront également pris en considération. Jusqu'au 30 septembre 1997, des dommages d'un montant de fr. 164 736.40 ont été enregistrés et réglés par l'intermédiaire de la comptabilité.

5. La question de la responsabilité a été examinée de manière approfondie par la CEP CFP. Le rapport du 7 octobre 1996 contient les résultats de cet examen. Le Conseil fédéral s'est en outre prononcé à ce sujet le 13 novembre 1996 dans son avis sur le rapport de la CEP. Depuis, il n'a pas été émis de nouveau point de vue, de telle sorte que l'on peut se référer à ces documents.

6. La forme future du système de gestion informatique de la prévoyance professionnelle du personnel fédéral et de ses entreprises dépend en premier lieu de la manière dont la prévoyance sera organisée à l'avenir (au moyen d'une caisse de pensions unique ou de plusieurs systèmes autonomes, cette solution étant actuellement à l'étude). De toute manière, une décision ne sera prise qu'après une évaluation approfondie de divers produits, en fonction de leur efficacité en matière de gestion d'entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.