Wortlaut

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est entrée en vigueur le 1er juillet 1975. La Suisse, qui a été un des premiers signataires de cette convention, est le pays hôte de l'organe dépositaire et du secrétariat de l'organisation. À ce titre, elle dispose d'un pouvoir d'influence certain sur le plan décisionnel.

Cependant, la Suisse est aussi le pays qui a émis, et de loin, le plus grand nombre de réserves. Une réserve traduit la volonté d'un État de ne pas reconnaître une décision et partant, de ne pas l'appliquer sur son territoire. Ce faisant, la Suisse se distingue par une attitude incohérente sur le plan international et par une politique que le pays lui-même a de la peine à comprendre. Tant les protestations compréhensibles de Greenpeace et d'autres organisations non gouvernementales que les critiques émises par des membres de délégations étrangères sont là pour l'attester.

Nous prions par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si la Suisse se profile en Europe comme un pays avant-gardiste en matière de protection de la faune et de la flore et de la bio-diversité, il n'empêche que les 39 réserves déposées dans le cadre de la Convention de Washington (CITES) la placent en tête de tous les États parties. Elle est suivie par le Liechtenstein (29 réserves) dont elle représente par ailleurs les intérêts. Sur les 139 États parties à la convention, seuls 17 ont formulé des réserves quant à la protection de certaines espèces de faune et de flore, la plupart d'entre eux ayant d'ailleurs déposé moins de trois réserves. Pourquoi la Suisse adopte-t-elle une position aussi contradictoire et préjudiciable au niveau de la protection internationale des espèces ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il la CITES avant tout comme un accord commercial ou comme une convention sur la protection des espèces ?

3. L'annexe I à la CITES mentionne les espèces totalement protégées et dont le commerce a été interdit au niveau international. Parmi ces espèces figurent :

le loup, l'ours isabelle, le caracal, le chat rougeâtre, l'antilope du Tibet, l'ara macao, la vipère d'Orsini, la grenouille tomate, divers cactus et deux espèces d'orchidées.

La Suisse continue d'autoriser le commerce de ces espèces protégées.

Une liste tout aussi fournie peut être établie à partir de l'annexe II qui mentionne les espèces dont le commerce est réglementé ; la Suisse, elle, autorise le libre commerce de ces espèces.

Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer les réserves précitées et d'autres réserves émises par la Suisse et à les lever le cas échéant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.Les États parties à la convention CITES ont des pratiques diverses en ce qui concerne les réserves relatives à l'inscription d'espèces dans les annexes de la convention. Le nombre de réserves ne permet pas de conclure qu'un État a une attitude progressiste en matière de protection des animaux et de la nature. Lorsqu'on compare les pratiques concernant les réserves, il faut considérer dans quelle mesure l'État a repris la convention dans sa législation nationale et comment il l'applique dans la pratique. Il y a des États qui, à l'heure actuelle, n'ont pas encore édicté de législation nationale d'application de la CITES. En pareil cas, rien ne pousse ces États à déposer des réserves. Dans le cas de la Suisse, en revanche, toutes les nouvelles inscriptions dans les annexes sont examinées par la commission technique pour les questions relatives à la Convention de Washington sur la conservation des espèces. Ladite commission examine si les propositions d'inscription de nouvelles espèces dans les annexes CITES remplissent les critères fixés par la Conférence des États contractants ou si ces inscriptions n'ont qu'une fonction d'alibi. La commission examine, en outre, si les mesures liées à l'inscription sont effectivement applicables. Selon le résultat de ces examens, la commission technique propose à l'Office vétérinaire fédéral de déposer ou non une réserve. Dans 18 cas, pour lesquels la Suisse avait émis une réserve, la Conférence des États contractants a décidé de rayer des annexes les espèces concernées.

Il convient de souligner, d'une part, que la Suisse n'a en aucun cas déposé de réserve motivée directement ou indirectement par des intérêts économiques. D'autre part, des autorisations d'importation et un contrôle vétérinaire de frontière sont requis dans notre pays comme mesures nationales plus sévères, non seulement pour les animaux et les produits issus des espèces figurant à l'annexe II, mais encore pour tous les autres animaux vivants d'espèces non domestiquées. Ces mesures s'appliquent donc également aux espèces ayant fait l'objet d'une réserve dans la mesure où cela est techniquement possible. Ces contrôles nous permettent d'affirmer que la plupart des espèces pour lesquelles une réserve a été formulée ne remplissent pas les critères commerciaux pour une inscription dans les annexes CITES, c'est-à-dire qu'elles ne revêtent aucune importance ou une importance commerciale négligeable en ce qui concerne la conservation des espèces. Invitée par l'Office vétérinaire fédéral à donner son avis sur les répercussions négatives des réserves suisses sur les espèces concernées, l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) a répondu que les réserves suisses n'avaient aucune conséquence négative. Par conséquent, le reproche formulé à l'encontre des réserves suisses d'être contraires à la conservation des espèces est objectivement infondé.

2. La CITES s'intitule "Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction". Cette convention contient exclusivement des prescriptions concernant la réglementation, le contrôle et la restriction du commerce international des animaux, plantes et produits inscrits dans les annexes. Les règlements et les restrictions doivent se fonder sur des critères de conservation des espèces. Contrairement à la convention du Conseil de l'Europe dite Convention de Berne, qui comprend des prescriptions détaillées sur la conservation des espèces, la CITES est donc un traité avec un champ d'application étroit.

3. Depuis l'entrée en vigueur de la convention, la Suisse a déposé 64 réserves contre les amendements aux annexes I et II. Celles-ci ont été vérifiées périodiquement. À ce jour, 38 réserves déposées ont été retirées, notamment dans les cas où des mesures techniques ou législatives ont créé les conditions d'une application en bonne et due forme. Il va de soi que la vérification périodique de la pertinence des réserves suisses se poursuivra et que d'autres réserves seront retirées lorsque les conditions du retrait seront réunies.

Réponse du Conseil fédéral.