Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel les instruments de la politique de la recherche que sont le Fonds national (les subsides en faveur de la recherche ; les programmes nationaux de recherche, PNR ; des parties des programmes prioritaires), la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), la recherche du secteur public, enfin les programmes d'action et d'impulsion ad hoc suffisent largement à assurer, d'une part, un enseignement et une recherche de premier ordre, d'autre part, une politique économique axée sur la technologie, les innovations et la diffusion ?

2. Entend-il prendre des mesures ciblées pour faire disparaître, avant qu'on ne lance un nouveau cycle de programmes, les faiblesses bien connues dont souffrent la mise en place des instruments de recherche, l'attribution des projets et la gestion des programmes ?

3. Que pense-t-il des excellents résultats obtenus jusqu'à présent par la recherche axée sur le marché à laquelle se livrent ensemble les hautes écoles et les entreprises (exemple : le programme prioritaire dont les EPF assurent le suivi)?

4. Qu'entend-il faire pour éviter que n'arrive ce que craignent les milieux scientifiques et économiques, à savoir la politisation totale de la définition des thèmes de recherche et les pertes que pourraient subir l'économie et la société en cas de mise en place des Centres de gravité nationaux (CGN), nouvelle forme de recherche programmatique ?

5. Est-il prêt à faire établir un projet global pour la recherche du secteur public, projet qui consolidera la coopération entre les administrations publiques, les organes universitaires de recherche et les laboratoires de recherche de l'économie privée et qui éliminera tout ce qui fait actuellement double emploi ?

6. Enfin, est-il aussi prêt à ouvrir les PNR aux chercheurs étrangers, de sorte que la Suisse puisse tirer profit de leur savoir et de leurs expériences ?

Begründung

Certaines déclarations faites par des représentants de l'administration fédérale et du Fonds national de la recherche scientifique sur la réorganisation de la politique de la recherche ont suscité quelques inquiétudes dans divers milieux scientifiques mais aussi économiques. Principale raison : la proposition de remplacer, sous l'égide du Fonds national, les programmes prioritaires, qui datent de la législature précédente (1992-1995), par des Centres de gravité nationaux (CGN), nouvelle forme de recherche programmatique. Il est important de savoir rapidement, et avec certitude, de quels instruments les chercheurs disposeront à l'avenir pour faire avancer la technique. Il y va de la crédibilité de la recherche, mais c'est aussi toute la planification pour les années à venir qui est en jeu.

Stellungnahme des Bundesrates

1.Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpellation selon lequel les instruments de politique de la recherche à disposition sont suffisants pour assurer une recherche et un enseignement de premier ordre et permettre un soutien du transfert des résultats de recherche dans des innovations prometteuses pour le marché. Les horizons temporels spécifiques des divers instruments assurent une adéquation avec les buts de la recherche (programmes d'action, à court terme jusqu'à 5 ans, programmes prioritaires et programmes nationaux de recherche à moyen terme : 4-8 ans, recherche fondamentale du Fonds national : plus de 5 ans).

En plus des instruments mentionnés par les auteurs de l'interpellation (FNRS, CTI, recherche du secteur public, programmes d'action), on doit citer la collaboration de scientifiques suisses aux programmes internationaux, particulièrement aux programmes-cadres de recherche et de développement technologique de l'UE et à EUREKA. Cette intégration de nos chercheurs dans le réseau scientifique international contribue dans une large mesure à placer la Suisse en excellente position dans le secteur de l'enseignement et de la recherche, et à promouvoir efficacement la technologie dans notre politique économique.

Cependant, s'il est convaincu que les instruments dont dispose la Suisse sont suffisants, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de procéder à un certain nombre de réglages qui permettront de mieux utiliser les ressources humaines et financières et de favoriser la mise en place de centres de compétences reconnus aux plans national et international. La création de pôles de recherche nationaux (Nationale Forschungsschwerpunkte) constitue un pas sur cette voie.

2.La décision du Conseil fédéral du 29.9.97 concernant la réorganisation du domaine ''Formation, recherche, technologie'' dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration permettra de remédier au manque actuel de transparence et d'efficience du système. Au premier plan figurent les mesures suivantes :

- Les trois domaines que sont la formation, la recherche et la technologie seront concentrés sur deux départements : le DFI et DFEP.

- Les processus de décision reposeront sur une planification stratégique et opérationnelle complète des prestations, et seront assortis des processus de contrôle requis.

- Une planification commune du budget sera établie pour l'attribution des ressources.

En harmonisant les compétences et les responsabilités de toutes les parties concernées, le Conseil fédéral lance les processus nécessaires pour améliorer la cohérence de la conception et de l'application des différentes mesures relevant de la politique de la formation, de la recherche et de la technologie. Cette réforme devrait garantir l'indispensable coordination entre les différentes activités et les différents acteurs, et contribuer à coordonner plus étroitement les efforts de soutien du FNRS et ceux de la CTI. Les modalités de la mise en oeuvre seront fixés après entente entre les principaux intéressés et avec leur accord.

La réalisation de ces mesures est déjà amorcée et les premières modifications concernant l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie entreront en vigueur début 1998. La mise en oeuvre sera présentée dans le message concernant l'encouragement de l'éducation, de la recherche et de la technologie de 2000 à 2003.

La réorganisation des domaines de la formation, de la recherche et de la technologie rend possible la création d'un projet global en ce qui concerne les structures de la politique de la recherche. Cela permet en outre de supprimer de manière ciblée certaines lacunes des programmes (PNR, PP) ainsi que celles dont souffrent les domaines de l'encouragement de la recherche et de la recherche de l'administration (Ressortforschung).

3.Les résultats sont effectivement bons dans ce domaine : la coopération entre les Hautes Écoles et l'économie a largement fait ses preuves dans le cadre des PP suivis par le CEPF.

Le programme LESIT a permis à la Suisse de s'assurer une position de pointe à l'échelle internationale en matière universitaire et industrielle dans les domaines de l'électronique de puissance, de la technologie des systèmes et de l'information.

Pour le PP MINAST en cours aussi, il est d'une extrême importance que le monde scientifique et l'économie collaborent étroitement. Parallèlement aux fonds - 56 millions de francs au total - mis à disposition par la Confédération, les partenaires de l'industrie ont apporté de leur côté plus de 60 millions de francs. Le PP MINAST montre donc de manière exemplaire le fonctionnement de la procédure dite " de courant alternatif ": un thème dont le traitement est important et prometteur tant pour la recherche que pour l'industrie suisse est prescrit " top-down ". Un comité directeur définit le cadre, les critères et le système de contrôle. Les projets, largement cofinancés par le partenaire de l'industrie sont présentés " bottom-up ".

Les deux autres PP gérés par le CEPF - Recherche sur les matériaux et OPTIQUE II - se déroulent dans les mêmes conditions, mais les contributions des partenaires de l'industrie sont légèrement moindres. Dans ce domaine également, les programmes Biotechnologie et Informatique, gérés par le FNR font état de résultats satisfaisants.

4.Conscient du problème d'une éventuelle " politisation " des thèmes de recherche, le Conseil fédéral encourage la procédure " bottom up " pour les programmes de recherche orientée sur des thèmes d'intérêt national : dans ce contexte, les propositions émanent principalement des milieux scientifiques.

C'est ainsi, par exemple, que les thèmes de recherche sélectionnés pour la huitième série de PNR sont le produit d'une mise au concours publique, ce qui permet de tenir largement compte des propositions de recherches visant les besoins scientifiques, économiques et concernant la société en général. Le choix définitif des programmes incombe au Conseil fédéral.

Le projet de réforme des PP, qui permet aussi d'encourager les relations entre les universités et l'industrie, va dans le même sens : les propositions concernant la création de pôles de recherche nationaux sont faites " bottom-up " par les chercheurs eux-mêmes à travers les institutions universitaires. La décision concernant le choix définitif des pôles de recherche nationaux est prise ensuite " top down " au niveau politique.

Ces procédures visent à choisir des thèmes prioritaires de la politique scientifique qui permettent de faire converger les intérêts sociaux, scientifiques et économiques ; elles garantissent la participation et l'expression de ces mêmes trois secteurs.

5.Les mesures planifiées ont été énoncées dans la réponse 2 et comprennent notamment aussi la recherche de l'administration.

Pour le message concernant l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie, des projets seront élaborés pour la recherche dans les différents domaines politiques. Comme cela a déjà été fait pour le projet de recherche énergétique, ils regrouperont l'ensemble des projets ayant trait au domaine concerné, y compris les programmes des Hautes Écoles et ceux menés dans le cadre de la coopération internationale. De la sorte, la recherche de l'administration pourra être mieux intégrée dans la recherche globale des différents domaines politiques. De plus, les projets de recherche seront harmonisés.

Par ailleurs, la réalisation de la banque de données ARAMIS, un système d'information englobant l'ensemble des projets de recherche de l'administration fédérale (y compris ceux du FNRS) et comprenant aussi le domaine des EPF, permettra d'accroître la transparence dans le domaine de la recherche publique et de mieux éviter les doubles-emplois et les chevauchements. La mise en service d'ARAMIS, qui sera partielle dans un premier temps, est prévue pour le second semestre 1998.

6.En Suisse - comme dans les autres pays européens - c'est le principe de la territorialité qui prévaut. Il en découle que les chercheuses et chercheurs étrangers dont le poste de travail se trouve en Suisse, peuvent participer aux PNR. Il existe par ailleurs des possibilités d'intégrer des contributions scientifiques étrangères dans un PNR. Il arrive ainsi que des idées de projets émanant de l'étranger soient reprises lorsqu'il est permis d'en attendre une importante impulsion au profit de projets suisses. Leur auteur peut alors être intégré dans le " pool " scientifique suisse. Cela étant, les travaux de recherche menés dans le cadre de PNR sont généralement réalisés en étroit contact avec des spécialistes étrangers, et tiennent compte de l'évolution internationale dans le domaine de recherche concerné. Le FNRS co-finance, avec les pays étrangers, des conférences et des ateliers dont les thèmes s'inscrivent dans le cadre des PNR.

La proportion prévue de 50 % d'étrangers au sein des groupes d'experts des futurs PNR (8e série) prend en considération le transfert du savoir international.

Enfin, en ce qui concerne les PNR, le prochain message concernant la formation, la recherche et la technologie prévoit la possibilité d'un subventionnement de chercheurs domiciliés à l'étranger, moyennant toutefois réciprocité.

Réponse du Conseil fédéral.