Wortlaut

De janvier à juin 1997, les chômeurs inscrits ont vu leur nombre régresser de 205 501 à 185 320 unités, puis à 177 229 en septembre, mois à partir duquel la courbe du chômage s'est à nouveau légèrement redressée. Selon un communiqué de l'Ofiamt du 28 août 1997, les deux tiers de la baisse constatée entre janvier et juin 1997 seraient dus à des mesures relatives au marché du travail. Concrètement, cela signifie que la Suisse comptait, en juin 1997, entre 198 000 et 199 000 chômeurs si l'on tient compte des personnes qui suivaient alors un programme de formation ou d'occupation.

D'où la difficulté d'interpréter les chiffres du chômage. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment interprète-t-il la baisse du chômage constatée entre janvier et septembre 1997 : autrement dit, le chômage (en chiffres corrigés des variations saisonnières) a-t-il baissé ou augmenté ?

2. L'Ofiamt a présenté en août une nouvelle statistique des demandeurs d'emploi.

2a. Recense-t-elle également les chômeurs de longue durée en fin de droits ? Dans l'affirmative combien sont-ils ?

2b. Selon l'Ofiamt, cette statistique ne constitue "pas une nouvelle mesure du chômage et ne peut pas non plus servir d'indicateur de déséquilibre du marché du travail". Vu ce qui précède, comment le Conseil interprète-t-il cette valeur ?

3. Quel est actuellement le taux de chômage exact ?

4. Quelles sont les mesures prévues par le Conseil fédéral pour que les chiffres publiés à l'avenir en ce qui concerne le chômage soient conformes à la réalité ? Est-il prêt en particulier à publier le diagramme des courbes des chômeurs et des demandeurs d'emploi à partir de 1990 ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'élargissement et l'intensification des mesures de marché du travail ont sans conteste fait baisser le nombre des chômeurs inscrits au profit de la catégorie des demandeurs d'emploi non-chômeurs. L'OFDE estime que les deux tiers environ du recul du chômage enregistré en 1997 sont imputables à l'usage accru des mesures de marché du travail.

Il n'empêche qu'avant 1997 déjà, les personnes en programmes d'occupation n'étaient pas comptées dans les chômeurs mais dans les demandeurs d'emploi non-chômeurs. Les mesures de marché du travail n'ont partant rien changé, dans ce domaine, au recensement de ces personnes. Il en va de même des personnes en mesures de formation : elles non plus ne sont pas comptées dans les chômeurs lorsque la forme du cursus nécessite, du point de vue de l'office du travail, une "exemption du contrôle obligatoire". Tous les demandeurs d'emploi qui ne sont pas exemptés du contrôle obligatoire continuent à faire partie des chômeurs. Sur ce point non plus, la pratique n'a pas changé.

Pour des raisons techniques, nous ne pouvons fournir aujourd'hui que des estimations sur les effectifs de ces catégories de demandeurs d'emploi.

1. Pour décrire la situation du chômage en Suisse, il convient de se reposer sur deux éléments d'appréciation : la moyenne annuelle, qui établit une comparaison chiffrée d'une année à l'autre et la tendance, qui indique, elle, pour une année donnée, l'évolution de la courbe du chômage.

En 1996, la tendance fut à la hausse et celle-ci s'est poursuivie au tout début 1997 où elle a atteint son point culminant.

En 1997, hormis à son début, la tendance s'est cependant inversée, ce qui permet d'affirmer que la courbe du chômage a régressé en 1997 comparée à l'année précédente.

Au niveau des chiffres, toutefois, l'année 1997 indique une moyenne annuelle plus élevée qu'en 1996 : 5,2 % en moyenne annuelle en 1997 contre 4,7 % en 1996.

Cette situation repose sur le fait que le début de 1997, janvier-février, a encore été marqué par une forte hausse du chômage avant que la tendance ne s'inverse et ne s'affaiblisse pour le restant de l'année. C'est cette hausse initiale qui est à l'origine de la hausse de la moyenne annuelle de 1997 comparée à celle de 1996, situation qui n'exclut pas une tendance régressive du chômage pour l'ensemble de 1997.

Cette tendance au recul n'est pas exclusivement le fait des mesures d'emploi et de formation :

a) le chômage a reculé en chiffres corrigés des variations saisonnières, - 7646 personnes de janvier à septembre 1997 ;

b) la baisse est corroborée par la diminution du nombre des demandeurs d'emplois ;

c) près de la moitié des demandeurs d'emploi non-chômeurs occupent un poste de travail " réel " - en situation dite de gain intermédiaire - dans le circuit économique. L'assurance-chômage compensant dans une large mesure la différence entre leur salaire actuel et le salaire plus élévé qu'ils touchaient précédemment, ces personnes sont incitées à accepter même un emploi moins bien payé. Elles restent ainsi intégrées dans la vie active.

2a.Oui, pour autant que les chômeurs en fin de droits restent enregistrés dans le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (PLASTA), ils continuent à figurer dans la statistique des demandeurs d'emploi. Toutefois, seule une minorité de chômeurs en fin de droits maintiennent leur inscription à l'office du travail ; de ce fait, il est impossible de dire, sur la base des données disponibles, à combien s'élève en réalité l'effectif cumulé des chômeurs en fin de droits en Suisse. En revanche, des indications sous forme de données de flux sont possibles. (La question du rapport entre données de flux et données d'effectifs concernant les chômeurs en fin de droits a été abordée dans l'interpellation Weber Agnes - 96.3288.) Ainsi, en septembre 1997, la statistique a recensé 1'657 arrivées en fin de droits. Deux mois plus tard, 995 des personnes concernées restaient encore inscrites à un office du travail et se répartissaient à raison d'environ respectivement 80 % et 20 % entre chômeurs et demandeurs d'emploi non-chômeurs.

2b.Les nouvelles grandeurs introduites dans la statistique du chômage sont destinées à mieux cerner les personnes qui ne remplissent pas les critères de la définition du chômeur (être sans travail et disponible immédiatement pour placement). Les nouvelles séries chronologiques sont donc publiées dans le but de fournir des informations complètes sur ce qui se passe sur le marché du travail également en ce qui concerne les non-chômeurs.

3. L'introduction des nouvelles séries chronologiques n'a rien changé à la méthode de calcul du taux de chômage. Ce taux se calcule toujours sous forme de quotient en rapportant le nombre des "chômeurs sans-emploi" au nombre des personnes actives selon le recensement populaire dans une année de base.

Le taux de chômage moyen pour l'année 1997 s'est élevé ainsi à 5,2 %.

4. Comme cela a été dit plus haut, les critères utilisés pour déterminer si une personne en mesure de formation ou d'emploi temporaire doit être classée parmi les chômeurs ou les non-chômeurs sont restés les mêmes. Par ailleurs, l'institution des offices régionaux de placement et le développement graduel des mesures de marché du travail qui l'a accompagné doivent être appréhendés comme un processus fluide qui s'est étalé sur une période d'environ deux ans. Des assignations ont été effectuées régulièrement au fur et à mesure que les mesures étaient mises à disposition. Il n'y a pas une ponction soudaine dans l'effectif des chômeurs pour celui des demandeurs d'emploi. Ce transfert s'est opéré progressivement, de manière continue, au rythme de la mise à disposition des places dans les programmes de mesures. De surcroît, un certain nombre d'assignations aux places disponibles sont effectuées directement, sans que les nouveaux inscrits ne figurent d'abord dans l'effectif des chômeurs.

La publication des chiffres des demandeurs d'emploi n'a rien changé à la définition du chômeur de l'OFDE ni à la méthode de calcul du taux de chômage.

Elle n'affecte par conséquent en rien la cohérence des séries chronologiques - et partant la validité des chiffres du chômage - depuis 1990. L'OFDE projette au demeurant d'affiner à l'avenir la statistique des demandeurs d'emploi non-chômeurs et d'en accroître la précision. Il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil fédéral, de prendre des mesures particulières à cet égard.

A côté des chiffres des demandeurs d'emploi et de la statistique des chômeurs de l'OFDE, il existe encore en Suisse une troisième statistique en matière de chômage, la statistique du chômage standardisé de l'Office fédéral de la statistique. Elle utilise la définition du chômeur recommandée par les offices internationaux du travail et l'OCDE et présente de ce fait l'avantage de ne pas être influencée, dans ces résultats, par les modifications apportées à la loi sur l'assurance-chômage. D'après cette statistique, au deuxième semestre 1997, 162'000 personnes étaient sans travail et à la recherche d'un emploi. Avec ces trois statistiques, la Suisse possède, à l'instar de la plupart des pays européens, trois indicateurs complémentaires. On recourt à l'un ou à l'autre selon la nature des questions abordées. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de changer quelque chose à ce trio d'indicateurs usuellement utilisé à l'échelon international.

Réponse du Conseil fédéral.