Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre toutes les démarches diplomatiques nécessaires pour que notre pays puisse avoir accès aux documents se trouvant en Allemagne, à Moscou, aux États-Unis et qui concernent les activités de la Stasi et de la KOKO en Suisse, puis de faire rapport au Parlement sur l'état des démarches jusqu'à fin 1998.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Anticipant la réponse formelle à la motion, le DFAE a fait examiner la question de l'accès aux dossiers de la Stasi et de la KOKO par l'ambassade suisse en Allemagne (ambassade/bureau de Berlin) et les représentations à Moscou et à Washington. Cet examen fournit les éléments suivants :

1. Dossiers en Allemagne :

Les dossiers du "Staatssicherheitsdienst" de l'ancienne RDÀ qui ont pu être sauvegardés après l'effondrement de l'État est-allemand, sont gérés par un organisme à Berlin appelé l'autorité Gauck ("Gauck-Behörde"). La loi du 20 décembre 1991 sur les dossiers du "Staatssicherheitsdienst" de l'ancienne RDA en règle l'utilisation. Pour la Suisse, l'accès à ces archives n'entre en ligne de compte que dans le cadre de recherches scientifiques.

Dans sa lettre du 13 août 1997, le professeur Christoph Graf, directeur des Archives fédérales suisses, a demandé à l'autorité Gauck de pouvoir consulter les dossiers à des fins de recherches scientifiques. Dans sa réponse du 19 septembre 1997, l'autorité a accédé à cette demande. L'on peut donc en déduire que la loi en prévoit également l'accès à un expert indépendant suisse s'il se livre à des travaux de recherche.

2. Dossiers à Moscou et à Washington :

A Moscou et aux États-Unis, il s'avère, d'après les ambassades suisses respectives, que la recherche de dossiers du "Staatssicherheitsdienst" de l'ancienne RDA a bien moins de chances d'aboutir. Les autorités compétentes opposent par principe un refus aux requêtes visant à consulter les domaines sensibles de leurs archives. En l'état actuel des choses l'on peut néanmoins admettre que seule une partie insignifiante des dossiers en question se trouve effectivement à Moscou et à Washington.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.