Wortlaut

Me fondant sur les articles 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les Conseils, je propose, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, qu'on réforme aussi les institutions de direction de l'État, dans le cadre de l'actuelle révision totale de la constitution. Cette réforme ne doit pas seulement porter sur le Conseil fédéral en tant qu'organe gouvernemental, mais aussi sur les rapports entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral, notamment dans les domaines de la direction politique, de la législation, des élections, de la politique étrangère, des compétences financières et de la haute surveillance.

Le projet devrait être préparé en étroite collaboration avec le Conseil fédéral, se fonder sur les travaux préliminaires effectués par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et différentes commissions d'experts et créer les conditions nécessaires afin que la réforme des institutions de direction de l'État puisse être menée à bien en tant qu'objet séparé, dans le cadre de la réforme de la constitution.