97.413 · Initiative parlementaire · 1997-03-21
Liquidé
Wortlaut
L'article 36sexies de la Constitution fédérale est abrogé.
Begründung
1. Le délai nécessaire à la réalisation des NLFA, tel qu'il est imposé par l'initiative, ne pourra être respecté.
2. Les hypothèses à l'origine de l'acceptation de l'intitative en votation populaire se révèlent irréalistes, voire erronées pour certaines d'entre elles.