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97.413 · Initiative parlementaire · 1997-03-21

Liquidé

Wortlaut

L'article 36sexies de la Constitution fédérale est abrogé.

Begründung

1. Le délai nécessaire à la réalisation des NLFA, tel qu'il est imposé par l'initiative, ne pourra être respecté.

2. Les hypothèses à l'origine de l'acceptation de l'intitative en votation populaire se révèlent irréalistes, voire erronées pour certaines d'entre elles.

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