Wortlaut

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On supprimera l'obligation de servir figurant dans la loi sur la protection civile et on réorganisera cette dernière sur la base du volontariat en lui confiant de nouvelles tâches. Il suffira de modifier la loi en question puisque l'obligation de servir dans la protection civile ne figure pas en tant que telle dans l'article 22bis, 4e alinéa, de la constitution fédérale, lequel ne fait qu'autoriser la Confédération à instituer par la loi le service obligatoire.

Begründung

La protection civile est aujourd'hui l'une des très rares organisations publiques dans lesquelles trop de personnes ont trop peu de travail. Ce constat s'applique avant tout aux secteurs où perdure la vieille organisation des tâches, aujourd'hui dépassée, et où l'on ne fait pas suffisamment usage de la souplesse qu'autorise le droit en vigueur. Cette situation aboutit à des coûts bien trop élevés, à la démotivation des personnes qui servent dans la protection civile, au mécontentement de nombreux milieux de la population, à l'inefficacité et à la routine. Notre société ne peut plus se permettre de soutenir un tel système. Il faut tirer un meilleur parti de la volonté de nombreux citoyens de s'engager en faveur de la communauté. Réorganiser la protection civile ne devra pas consister uniquement à supprimer l'obligation de servir ; il faudra aussi modifier la loi de manière à ce que la protection civile puisse assumer de nouvelles tâches, en collaboration avec d'autres organisations d'entraide et de protection.