Zusammenfassung

Message du 28 octobre 1998 concernant l'initiative populaire "Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)"

Ausgangslage

L'initiative populaire "Pour une démocratie directe plus rapide" (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces) demande qu'à l'avenir, les initiatives populaires soient soumises au vote du peuple et des cantons au plus tard douze mois après leur dépôt. Dans ce délai, le Conseil fédéral devrait prendre position sur l'initiative et rédiger le message y relatif ; les deux Chambres de l'Assemblée fédérale devraient en débattre ; enfin, il faudrait préparer et mettre en oeuvre la votation. Le délai de douze mois pourrait être prolongé avec le consentement du comité d'initiative lorsque l'Assemblée fédérale oppose un contre-projet.

Le Conseil fédéral considère que l'initiative populaire est valable. Celle-ci réclame cependant un régime juridique qui, dès la première moitié du siècle, s'est avéré impraticable. L'acceptation de ce texte représenterait un retour en arrière. Le Conseil fédéral juge donc qu'il convient, pour les motifs exposés ci-dessous, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative, sans présenter de contre-projet.

La modification des lois fédérales sur les droits politiques et sur les rapports entre les Conseils, entrée en vigueur le 1er avril 1997, a considérablement amélioré la situation dans le sens d'un examen plus rapide des initiatives populaires par le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. Les nouvelles dispositions, qui prévoient des délais plus courts, ont dans une large mesure anticipé sur l'objet de l'initiative.

Un délai d'une année pour élaborer le message du Conseil fédéral, débattre de l'initiative dans les deux Chambres, préparer et mettre à exécution la consultation du peuple et des cantons occasionnerait des difficultés pratiques considérables. Le peu de temps disponible ne permettrait plus de procéder à un examen approfondi des initiatives populaires comme par le passé. Le message dans lequel le Conseil fédéral émet son avis sur une initiative populaire y perdrait obligatoirement en qualité.

En conséquence, on ne saurait exclure que le Conseil fédéral soit appelé à jouer un rôle plus important que l'Assemblée fédérale dans l'examen d'une initiative populaire. Les commissions parlementaires tout d'abord, mais également les deux Chambres fédérales, seraient limitées dans leur fonctionnement et leur aptitude à se faire une opinion. Dans son appréciation sur un projet d'initiative populaire, le Parlement serait contraint de s'appuyer exclusivement sur l'avis du Conseil fédéral. Cela aurait pour conséquence d'accroître l'influence du gouvernement sur le Parlement.

L'initiative populaire, si elle était acceptée, limiterait les possibilités de soumettre au peuple et aux cantons un contre-projet valable. En effet, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ne seraient plus guère en mesure d'élaborer un contre-projet susceptible de modifier une situation juridique jugée insatisfaisante. La fonction d'innovation, attribut essentiel de l'initiative populaire considérée comme un instrument de la rénovation de l'ordre juridique, serait largement compromise. Si elle était acceptée, l'initiative populaire examinée ici ne ferait donc que desservir toutes celles qui suivront. Le comité d'initiative, dans la mesure où il doit consentir à une prolongation du délai lorsque l'Assemblée fédérale oppose un contre-projet, disposerait d'une influence considérable sur le Parlement. Cette faculté serait inconciliable avec le rôle que la Constitution reconnaît au Parlement.

Dans le cadre de la réforme de la Constitution, le Parlement traite une réforme des droits populaires. Cette réforme a également pour objet d'introduire une initiative populaire générale qui pourrait constituer une solution appropriée pour un processus de démocratie directe plus rapide. Il convient de mener d'abord à terme la réforme constitutionnelle entreprise dans le domaine des droits populaires.

Verhandlungen

Au Conseil national, Andreas Gross (S, ZH) a recommandé, au nom de la commission, de rejeter l'initiative populaire sans y opposer de contre-projet. La Commission des institutions politiques avait rejeté l'initiative par 18 voix contre 0. Une nouvelle réduction du délai d'examen de l'initiative réduirait à néant la partie productive d'une initiative par le fait qu'il ne serait plus possible d'accorder toute l'attention voulue à un examen en profondeur de l'idée précise qui anime les auteurs. Anton Schaller (U, ZH) a proposé de renvoyer l'objet à la commission en chargeant celle-ci de mettre au point un contre-projet. Au cours de la discussion, tous les rapporteurs de groupes, à l'exception du représentant du Parti de la liberté, ont rejeté l'initiative parrainée par la maison Denner. Le conseiller fédéral Arnold Koller a souligné qu'une acceptation de l'initiative déboucherait sur une forte dégradation de la qualité des processus de décision. Au cours des votes suivants, la proposition de renvoi Schaller (U, ZH) a été rejetée par 138 voix contre 10. Par 124 voix contre 21, la Chambre haute a décidé de recommander au plénum, au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Dans le vote d'ensemble, cette recommandation a été approuvée par 131 voix contre 15.

Au Conseil des États, Vreni Spoerry (R, ZH) a proposé, au nom de la commission, le rejet du texte sans contre-projet. Elle a admis qu'il régnait bien un malaise concernant la longueur des délais d'examen des initiatives populaires. Une nouvelle initiative a d'ailleurs été annoncée visant à ce qu'une votation populaire soit organisée au plus tard six mois après le dépôt de la demande. Le Conseil fédéral et les Chambres ont cependant reconnu le problème et sont à l'oeuvre pour assurer un examen plus rapide des initiatives. L'initiative serait par ailleurs erronée quant à son contenu : en effet, les auteurs d'initiatives ne seront certainement pas protégés si le Conseil fédéral et le Parlement sont privés du temps suffisant pour débattre du texte et pour trouver des solutions aux problèmes soulevés par les initiatives. Maximilian Reimann (V, AG) est le seul à s'être abstenu en Commission. Il l'a fait pour protester contre la situation en cours. La conseillère fédérale Ruth Metzler a également fait référence à la nouvelle réglementation. Le Conseil fédéral s'oppose aussi à l'initiative car elle déboucherait sur des processus de travail par trop précipités. La possibilité d'élaborer des contre-projets serait plus difficile. Par 36 voix contre 0, le Conseil des États a rejeté l'initiative.

L'initiative populaire a été rejetée 12 mars 2000 par 70,0 % des votants.