Wortlaut

À partir du 01.07.1999, les spiritueux étrangers et les alcools suisses seront soumis au même taux d'imposition, abolissant ainsi les avantages fiscaux dont bénéficiaient les alcools indigènes jusqu'à présent. Cette décision permet à la Suisse de se conformer aux exigences posées par l'OMC.

Le Conseil fédéral a fixé un taux unique d'imposition relativement bas, rendant ainsi les produits étrangers nettement moins chers, en particulier les fameux alcopops, boisson de prédilection des jeunes. Dans le cadre de cette décision, des experts de la prévention et l'Office fédéral de la santé publique s'étaient opposés à une diminution des prix. En effet, les statistiques montrent que la consommation augmente de 3 % lorsque le prix d'une boisson baisse de 10 %.

Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur cette décision et à introduire une taxe unique d'imposition sur les spiritueux qui soit acceptable sur le plan de la politique de la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit international public (p. ex. GATT/OMC, Accord de libre-échange Suisse/CEE, convention AELE), les boissons spiritueuses importées et indigènes doivent être soumises au même taux d'imposition. En vertu de la loi, le Conseil fédéral est tenu d'introduire cette égalité de traitement fiscal d'ici au 1er juillet 1999 au plus tard. Le Conseil fédéral ne pouvait pas fixer librement le taux unique d'imposition puisque la loi sur l'alcool prévoit qu'il tienne notamment compte des taux d'imposition appliqués dans les pays voisins. Cette condition limite le niveau du taux unique. Une baisse sensible de la charge fiscale frappant les spiritueux importés devenait alors inéluctable. On peut donc craindre que cette réduction fiscale n'entraîne une augmentation de la consommation d'alcool, notamment chez les jeunes. L'Office fédéral de la santé publique, la Régie fédérale des alcools et l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) réaliseront de concert ces prochaines années une campagne nationale d'information qui doit sensibiliser la population aux problèmes liés à l'alcool et interpeller en particulier certains groupes à risques. Cette campagne sera lancée officiellement en 1999.

Pour les spiritueux indigènes, le taux d'imposition de 29 francs retenu représente une augmentation d'un tiers sur sept ans. Il est proche des taux appliqués par les pays voisins, ce qui devrait entraîner une baisse des importations en franchise de redevances dans le trafic des voyageurs. De la sorte, les effets indésirables du taux unique seront quelque peu atténués.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral n'entend pas revenir dans un proche avenir sur sa décision.

Réponse du Conseil fédéral.