Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'assurance-chômage (LACI) de manière à ce que le démarrage d'une activité lucrative indépendante soit facilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà relevé, dans la réponse à la motion Gysin Remo 97.3512 du 10 octobre 1997, qu'une révision fondamentale des articles 71a à 71d de la LACI était prématurée et ne devrait intervenir qu'au terme de l'enquête sur l'efficacité de la mesure pendant les deux premières années.

Force est cependant de constater aujourd'hui déjà que rares sont les assurés qui demandent la prise en charge du risque de perte par une coopérative de cautionnement : 61 demandes seulement en 1996 et 115 en 1997. La brièveté du délai - six mois de chômage contrôlé - imparti pour présenter la demande (art. 71b, al. 2 LACI) est sans doute pour beaucoup dans le faible usage qui est fait de cette possibilité.

Le Conseil fédéral se propose, comme il l'a promis déjà dans la motion Gysin, de relever ce délai dans la mesure qui convient à l'occasion de la prochaine révision de la LACI.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.