Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Gouvernement a-t-il procédé ou fait procéder à une étude critique des faits, de leur présentation et des raisonnements contenus dans la brochure intitulée : "La Suisse et l'Europe, cinq ans après le rejet de l'EEE", distribuée à tous les ménages en Suisse ? Dans l'affirmative, est-il disposé à publier cette étude critique et quelle forme entend-il donner à sa diffusion ?

2. Puisque ce tous-ménages contient de graves accusations politiques à son endroit, répétées à deux reprises, aux pages 11 et 24, le Conseil fédéral entend-il réfuter ces allégations ou assume-t-il le risque d'accréditer, par son silence, les affirmations de l'auteur de ce pamphlet ?

3. A titre subsidiaire, il serait intéressant de connaître l'opinion du Gouvernement concernant la perspective ouverte par ce tous-ménages, qui est un pur pamphlet polémique. Jusqu'ici, ce type de communication directe avec les citoyens dans leur ensemble était le privilège de l'exécutif fédéral et de son administration, avec le devoir de réserve et d'objectivité qui s'y attache.

Begründung

Le tous-ménages de M. Blocher prend, de manière habile, l'allure d'un texte objectif et scientifiquement étayé. Le nombre considérable de notes de bas de page tend à accréditer cette apparence.

À l'examen critique, on constate que les 24 pages de ce tous-ménages constitue un amalgame fallacieux de positions et d'assertions politiques improuvables et de données et chiffres "scientifiques" censés en apporter la preuve.

En réalité, le texte est parsemé de données qui ne sont pas comparables entre elles. Les séries diachroniques sont habilement choisies en fonction de la démonstration requise, les unités de comptes varient au gré des besoins. On insiste aussi longuement sur des installations de nouvelles entreprises étrangères sans en indiquer l'importance économique et en omettant soigneusement d'évoquer le lancinant problème de la délocalisation d'entreprises suisses, avec les pertes d'emplois qui les accompagnent.

En tant qu'interpellateur du Conseil fédéral, je vous suggère de charger votre administration de reprendre systématiquement ce texte pour mettre en évidence son manque de perspective et d'objectivité.

Lorsqu'on a la prétention de procéder à une analyse diachronique, il est abusif de se limiter à la seule période de 1992 à 1996. L'évolution économique qui a eu lieu antérieurement doit aussi être prise en compte. Beaucoup de dérives trouvent en effet leur origine dans le télescopage entre une orientation isolationniste de l'économie domestique qui s'est surdéveloppée durant les années quatre-vingt, à l'abri de structures cartellaires, et la spéculation sur une ultérieure ouverture du pays à l'Europe, particulièrement frappante en Suisse romande.

Le recrutement à l'étranger d'une main-d'oeuvre mal qualifiée par rapport aux besoins à long terme de l'économie suisse (il y en eu un apport net d'environ 400 000 entre les recensements fédéraux de 1980 et 1990) ainsi que l'extravagante spéculation immobilière de la fin des années quatre-vingt sont les conséquences de ces dérives. Le texte dont on fait la critique ici en fait totalement abstraction. Tout comme il passe sous silence la dérive inflationniste des années quatre-vingt et la tendance à l'appréciation du franc suisse du début des années nonante.

Dans un autre registre, on peut noter des phrases telles que (p. 5): "La Suisse occupe une position de leader parmi les États européens." S'il est vrai que des évaluations internationales, comme celle du World Competitiveness Yearbook de l'IMD, Lausanne, attestent à la Suisse une bonne performance de rattrapage en 1997, d'autres autorités internationales (l'OCDE et le FMI) dénoncent la très médiocre performance de la Suisse en matière de croissance économique, où elle est clairement à la traîne de l'ensemble des pays européens.

Pour une publication qui s'adresse à l'ensemble de la population, réduire la notion de compétitivité à la seule performance des shareholder values relève clairement de la manipulation ; les citoyens, bénéficiaires et cotisants de l'assurance sociale, et les salariés sont bien plus intéressés par la croissance économique qui leur paraît être l'indicateur le plus important de la compétitivité.

Dans le même ordre d'idées (p. 6), il faut dénoncer l'usage abusif et mercantiliste qui est fait de la réévaluation du franc suisse vis-à-vis du Deutschmark, intervenue depuis le rejet de l'EEE. L'économie suisse, tributaire de ses exportations en direction de l'Allemagne, ne ressent, en termes d'emploi, que des effets négatifs de ce sursaut "de la confiance en l'économie nationale suisse".

En comparant, comme le texte le fait, les taux d'intérêts nominaux suisses avec ceux du reste du monde, on donne dans le même registre de flatterie. D'abord, avec une inflation carrément inexistante, les taux d'intérêts nominaux de la Suisse restent à un niveau exceptionnellement élevé, et ceci sur toute la durée du siècle ! Ensuite, il est de notoriété que les banques pratiquent une politique de crédit extrêmement restrictive et demandent à leurs nouveaux débiteurs des garanties personnelles plus élevées que jamais.

Prétendre ensuite que l'adhésion à l'UE entraînerait une hausse des loyers de 30 % tient de la charlatanerie lorsqu'on songe à la crise immobilière sans précédent qui sévit en Suisse et dont le tous-ménages fait d'ailleurs état en haut de la page 8, dans un tout autre contexte. D'ailleurs, cette assertion n'est valable que si l'on part de l'idée que l'on maintiendra à tout jamais le système d'indexation automatique des loyers à l'évolution du taux hypothécaire nominal, et ceci indépendamment des conditions d'offres et de demandes de logement.

Toujours dans le même registre des assertions en elles-mêmes incontestables, mais discutables dès le moment où elles sont placées dans un contexte plus vaste, se situe la problématique inflation/niveau salarial en Suisse. Il est vrai que la performance de la lutte contre l'inflation est bonne. Mais en comparaison internationale avec les autres pays de l'OCDE, il n'y a pas de quoi pavoiser.

La Suisse continue cependant à avoir un handicap considérable, puisque nos niveaux absolus de prix restent très élevés malgré la nouvelle loi sur les cartels, qui a manifestement de la peine à produire ses effets. L'auteur du tous-ménages doit d'ailleurs en savoir quelque chose, lui qui arrive à rendre sa propre entreprise extrêmement lucrative, en profitant du différentiel de prix substantiel entre ses inputs achetés sur les marchés internationaux et ses outputs écoulés domestiquement.

Dans ces conditions, dire que le niveau salarial en Suisse reste au premier rang parmi les pays européens, même si l'on prend "en considération l'indice du coût de la vie" (p. 7) revient à induire le lecteur en erreur. De nombreuses études établissent maintenant que le décalage entre les niveaux de prix pratiqués en Suisse et ceux du marché international porte un préjudice grave aux consommateurs salariés et aux consommateurs exerçant une profession indépendante en Suisse. Les travaux du professeur Lehmann, de l'EPFZ, sont à cet égard particulièrement parlants pour ce qui est de l'agriculture.

En abordant, sous le titre "Bilan positif pour la Suisse", la question des excédents des comptes de profits et pertes (p. 6), le texte laisse également songeur. D'abord, les données publiées dans l'"Annuaire statistique de la Suisse 1998", pages 207 à 209, présentent une image bien moins glorieuse. Ensuite et surtout, les 10 milliards de francs d'accumulation de déficits de l'assurance-chômage et la ponction importante sur les salaires des actifs doit "forcément" avoir une effet positif sur les résultats des entreprises. Un texte équilibré se devrait de faire le bilan entre "bénéfices" réalisés par le secteur privé et pertes nettes refoulées sur la collectivité, soit par le dégagement d'une partie de la charge salariale sur l'assurance-chômage et l'État, soit par le déficit de croissance qu'accuse la Suisse par rapport au reste de l'Europe, soit par l'effet chômage qui résulte de notre course en cavalier seul.

En page 6, la présentation tendancieuse de la performance de l'économie durant les années nonante touche au paroxysme. Alors que toutes les publications qui font autorité au plan international relèguent la Suisse au dernier rang en matière de croissance économique, le tous-ménages fait miroiter le contraire, ceci en termes de performance économique et en termes d'évolution du commerce extérieur.

Il en va de même de la question centrale des investissements extérieurs de la Suisse et des quelques entreprises étrangères qui investissent encore en Suisse. Le texte, avec ses fallacieuses "preuves", est sur ce plan totalement tendancieux. Selon les statistiques de la Banque nationale suisse ("NZZ" du 9 janvier 1998), l'investissement de la Suisse à l'étranger a littéralement explosé, en particulier en direction de l'UE. Quant à l'investissement étranger en Suisse, il stagne en moyenne trisannuelle. C'est bien la preuve, d'ailleurs corroborée par l'évolution de la balance des paiements, que l'économie suisse, de l'industrie à l'assurance et à la banque, délocalise. Le nombre de travailleurs et d'employés engagés directement par des entreprises suisses en dehors de la Suisse suit d'ailleurs, et de manière spectaculaire, la même évolution. La Suisse contribue ainsi à la diminution du chômage du reste du monde, à ses dépens.

Enfin, concernant le chômage, la vision idyllique dessinée par le tous-ménages ne résiste pas à l'excellente carte synoptique publiée par l'"Annuaire statistique de la Suisse 1997", page 136, qui montre à l'évidence qu'il faut comparer la petite économie suisse avec des économies régionales comparables. À ce niveau, il n'y a pas de différence significative entre la Suisse, l'Autriche, le Nord de l'Italie et des régions telles le Bade-Wurtemberg.

Pour un tenant d'une Suisse fermée, il est enfin cocasse de sa part de relever (p. 8) que ce sont surtout des ressortissants de l'UE, établis depuis des années en Suisse, qui demandent la naturalisation.

Quant à la liste reproduite en page 9, qui conclut sur la proposition qu'"une adhésion à l'UE ne serait pas une source de prospérité, mais une menace", elle laisse songeur, car les données citées sont incompatibles avec celles indiquées par l'"Annuaire statistique 1998", page 185, qui retracent les taux de croissance des pays de l'OCDE en matière de croissance réelle. La Suisse y figure nettement en queue.

Ces indications montrent combien il est indispensable de rectifier un pamphlet qui est adressé, sous les apparences d'un texte scientifiquement étayé, à l'ensemble des ménages suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les lignes directrices de la politique d'intégration européenne du Conseil fédéral sont clairement définies dans le rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante. La stratégie de politique d'intégration fixée dans ce rapport reste valable. Le but de cette stratégie est l'adhésion à l'UE. En principe, ce but peut être visé directement ou via des étapes intermédiaires.

Les services de l'administration fédérale ont pour mission d'informer de manière factuelle et objective l'opinion publique. Des analyses internes approfondies ont été effectuées par les services compétents, concernant les aspects chiffrés contenus dans ce document. Ces analyses parviennent à des conclusions en partie totalement divergentes de celles contenues dans la brochure de M. Blocher. Le résumé de ces analyses comparatives est à disposition de l'interpellateur, des parlementaires et des personnes intéressées. En outre, le Conseil fédéral prend concrètement position à l'égard de certains aspects de la brochure en cause, dans le cadre de la réponse à la question ordinaire Widmer.

2. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de répondre aux arguments et aux assertions politiques d'un tel document, fût-il diffusé à l'échelle nationale et dont les conclusions ont été contestées par d'autres milieux.

Il reste finalement à souligner que les chiffres cités dans la brochure ont été choisis en dehors de leur contexte et de manière à accréditer les thèses de l'auteur. En embellissant ainsi la situation réelle, on éclaire le débat public d'une manière unilatérale. Dès lors, la brochure en question ne contribue pas à une discussion approfondie et sereine ni sur la place de la Suisse en Europe ni sur les conséquences de la non-appartenance institutionnelle de la Suisse au marché intérieur de l'UE.

3. Ce type d'envoi émanant d'une personne privée relève de la liberté d'expression et constitue un élément du débat de politique intérieure sur les relations entre la Suisse et l'Europe.

D'autres acteurs de la scène politique et économique ont également fait valoir leur point de vue sur ce thème. L'analyse présentée par le Vorort, avant la publication du document cité, aboutit par exemple à des conclusions diamétralement opposées. Des instituts de recherche ont aussi procédé à des analyses critiques de ce document.

Réponse du Conseil fédéral.