Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener, en collaboration avec les cantons, une véritable campagne de formation compensatoire (éducation de la deuxième chance) afin d'améliorer les qualifications des personnes actives et de renforcer leur compétitivité sur le marché de l'emploi, et donc de faire reculer le spectre du chômage. Avec cette formation compensatoire, il s'agira de faire en sorte que tous les adultes aient la possibilité, en fonction de leurs capacités, d'obtenir n'importe quel diplôme des degrés secondaires I et II.

Begründung

Les résultats de l'étude menée par le Fonds national suisse de la recherche scientifique sur l'efficacité de nos systèmes de formation (PNR 33) ont montré que bon nombre de personnes ne réussissent pas, à l'âge adulte, à combler les lacunes qu'elles ont accumulées pour diverses raisons durant leur formation de base ou leur formation initiale. La possibilité de se former ou de suivre une formation post-obligatoire dépend fortement du niveau de la formation initiale et des expériences réalisées au cours du processus d'apprentissage. Les facteurs qui constituent un obstacle sont les suivants : milieu familial peu propice, mauvaises expériences scolaires, image négative de soi-même, formation de base lacunaire, stéréotypes liés au sexe, formation trop difficile d'accès, problèmes psychiques, temporels et financiers, environnement personnel, manque d'offres de formation compensatoire.

La part des travailleurs qui n'ont pas suivi de formation post-obligatoire, alors qu'il y a pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, est sensiblement trop élevée pour un pays industrialisé comme la Suisse, axé sur le secteur tertiaire. 20 % de toutes les personnes actives en Suisse n'ont achevé aucune formation post-obligatoire, ce qui signifie, en termes économiques, un grand danger pour la compétitivité de la Suisse en tant que "knowledge-based economy" (économie basée sur le savoir) et un risque élevé de chômage. Le chômage est relativement faible par rapport au nombre élevé de personnes peu qualifiées ; il pourrait augmenter rapidement. Ce constat traduit les négligences graves qui, lorsqu'une personne se retrouve au chômage, aboutissent à la situation où il faudrait combler en un temps record une lacune dans sa formation qui date de plusieurs dizaines d'années, alors qu'une intervention à un stade antérieur se serait révélée, dans la plupart des cas, plus efficace et moins coûteuse. Offrir une formation compensatoire bon marché, aux objectifs pas trop ambitieux, constitue un moyen de favoriser la participation des adultes à des cours de formation qui s'adressent à eux.

Il est important de comprendre qu'il faut élaborer des mesures compensatoires en faveur des adultes ayant une formation préliminaire sommaire, mais aussi lever les obstacles inutiles qui se dressent devant les personnes désireuses de se former. Il faudrait pouvoir offrir une formation compensatoire à tous les adultes qui n'ont pas de formation de base ou dont la formation initiale est lacunaire, de façon à ce qu'ils puissent obtenir un diplôme du degré secondaire I, un diplôme professionnel du degré secondaire II, une maturité professionnelle ou une maturité de type général, comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Cette formation devrait être bon marché, tenir compte des besoins des adultes et être dispensée parallèlement à l'activité professionnelle de ces personnes, dans l'idéal sous forme de modules qui leur permettraient de progresser graduellement jusqu'à l'obtention d'un diplôme, cela afin que les accès aux études dans les hautes écoles spécialisées ou dans les universités restent ouverts à tout un chacun. Il faudrait aussi promouvoir la réinsertion professionnelle des femmes et tenir compte de leur situation familiale particulière. Enfin, il faudrait lancer une véritable offensive linguistique en faveur des étrangers afin qu'ils puissent améliorer leurs connaissances de telle ou telle langue nationale, et favoriser ainsi leur intégration. Pour pouvoir suivre une formation compensatoire, il est impératif de disposer d'un niveau approprié dans les matières élémentaires que sont la lecture, l'écriture et le calcul. Or, en Suisse, une proportion d'adultes relativement élevée ne présente pas ou plus ce niveau, comme l'a montré une enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes, ni l'immigration ni l'apprentissage en fonction de l'âge n'expliquant de façon satisfaisante un tel phénomène. Ces personnes doivent tout d'abord élever leurs connaissances de base à un niveau qui leur permette de suivre les formations compensatoires qui leur sont offertes. Ces formations compensatoires ont pour but d'ouvrir des portes aux personnes désireuses de combler leurs lacunes.

Cette motion ne veut en aucun cas anticiper la présentation attendue du rapport du Conseil fédéral sur la formation continue. En 1997, le Conseil national a - on le sait - transmis un postulat de sa CSEC qui demandait la présentation d'un rapport exposant le point de vue de la Confédération sur la situation, l'évolution, la promotion et les mesures à prendre dans le domaine de la formation des adultes, qu'elle soit générale ou culturelle. Le postulat demandait aussi que l'on définisse la répartition des compétences entre les cantons et que l'on mette en évidence les liens entre le contenu, les structures et les aspects financiers de la formation continue. Dans la présente motion, il est question non pas de la formation continue proprement dite, mais du domaine de la formation compensatoire, où il s'agit de lancer sans plus attendre une véritable campagne - qui, comparativement, sera avantageuse - dans l'intérêt de la compétitivité des individus sur le marché de l'emploi, de la prévention du chômage et de la capacité concurrentielle de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la Constitution fédérale, les filières d'enseignement du degré secondaire I et certaines filières du degré secondaire II (gymnases et écoles du degré diplôme, notamment) relèvent de la compétence des cantons. La Confédération n'exerce sa compétence que dans quelques domaines du degré secondaire II, dont la formation professionnelle réglementée par la loi fédérale sur la formation professionnelle et la reconnaissance de la maturité gymnasiale.

En ce qui concerne la formation professionnelle, la loi sur la formation professionnelle mentionne expressément qu'en plus des apprentis, les adultes ont également la possibilité d'obtenir le certificat fédéral de capacité. Il en va de même pour la maturité professionnelle. Un système de formation basé sur des modules est, par ailleurs, actuellement en préparation pour les filières de perfectionnement professionnel. Il devrait ouvrir de nouvelles perspectives aux adultes désireux de se former, et notamment aux femmes qui souhaitent se réinsérer dans le monde professionnel. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral envisage de maintenir ces possibilités de formation compensatoires pour adultes, voire même de les étendre.

Pratiquement toutes les formations des degrés secondaires I et II, qui relèvent de la compétence des cantons, peuvent également être accomplies par des adultes. Ces formations pour adultes sont proposées par les pouvoirs publics ou par des prestataires privés. Il arrive même que des offres de formation de ce type sont supprimées en raison d'une demande insuffisante.

Dans le cadre des travaux de révision de la loi sur la formation professionnelle et de l'élaboration d'un rapport sur la situation, le développement et les besoins de la formation générale et culturelle des adultes, le Conseil fédéral examinera les mesures qui s'imposent dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.