Wortlaut

Au vu des réponses insatisfaisantes données à mon interpellation 98.3100 "Où sont passés les milliards de l'AVS ?", je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions complémentaires suivantes :

1. Comment peut-il prétendre que l'état du portefeuille des titres du fonds AVS détenu par la SBS a pu être parfaitement justifié chaque mois, alors que la centrale de compensation elle-même affirme le contraire ?

2. Quel est le résultat exact à fin 1997 des placements faits dans le cadre de contrat "Global Custodian"?

3. Peut-il nous indiquer à combien exactement s'élève la perte due au non-respect par la SBS de cette convention "Global Custodian" qui prévoyait un décompte mensuel des placements et le versement des intérêts ?

4. Entend-il récupérer les sommes perdues ?

5. Conformément aux allégations de l'administration, est-il en mesure de nous fournir l'état journalier desdits placements ?

6. Peut-il nous rassurer définitivement sur le fait qu'aucun intermédiaire n'a pu disposer à son profit de ces fonds pendant une courte durée ?

7. Enfin, les comptes annuels de la SBS étant, paraît-il, parvenus à Genève le 4 février 1998, comment peut-il expliquer que, dans son rapport "sur l'activité du Contrôle fédéral des finances en 1997", daté du 6 février 1998 déjà, le directeur du Contrôle fédéral des finances puisse affirmer en page 82 : "Les comptes du fonds de compensation de l'AVS ont été tenus de façon réglementaire, les placements de capitaux ont été effectués conformément aux dispositions de l'ordonnance et des directives concernant l'activité de placement et conformément aux décisions du conseil d'administration du fonds AVS"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les relevés de titres de la SBS comportaient en effet quelques erreurs et décalages dans les premiers mois. Ces inexactitudes ont été régulièrement corrigées ; chaque mois, l'état des titres a été mis à jour de façon qu'il concorde avec les données de la caisse de compensation. Les retards se sont également réduits au cours des mois. Les bilans mensuels sont arrivés à Genève aux dates suivantes :

- bilan de juillet : 24 septembre 1997 ;

- bilan d'août : 10 octobre 1997 ;

- bilan de septembre : 3 novembre 1997 ;

- bilan d'octobre : 9 janvier 1997 ;

- bilan de novembre : 4 février 1998 ;

- bilan de décembre : 4 février 1998.

Depuis lors, la livraison des décomptes mensuels s'est effectuée dans les délais fixés.

2. Au 31 décembre, l'état du portefeuille auprès de la SBS se présentait comme suit :

- Obligations suisses (gestion interne): valeur d'acquisition, 5236,1 millions de francs ; valeur marchande, 5700,3 millions de francs.

L'agence de Genève se charge provisoirement de leur gestion. Durant le second semestre, le rendement à l'échéance de toutes les obligations suisses s'est élevé à 5,6 %.

- Obligations en monnaies étrangères (gestionnaire externe): valeur d'acquisition en francs suisses, 461,5 millions de francs ; valeur marchande en francs suisses, 455,9 millions de francs.

Durant le second semestre, le renforcement du franc suisse a influé négativement sur le cours des obligations en monnaies étrangères, entraînant ainsi une perte au change de quelque 6,4 millions de francs.

Performance enregistrée durant le second semestre : moins 2 %.

- Actions suisses (gestionnaire externe): valeur d'acquisition, 493,5 millions de francs ; valeur marchande, 557,2 millions de francs.

Durant le second semestre, l'indice suisse de performance (Swiss-Performance-Index) s'est élevé de 10 %. En ce qui concerne les actions suisses du fonds AVS durant ce second semestre, le gain sur les cours a atteint environ 63,7 millions de francs.

Performance enregistrée durant le second semestre : plus 13 %.

3. Les retards ne concernent que la comptabilité ; les intérêts ont toujours été ponctuellement crédités et le fonds AVS a pu en disposer journellement.

Seul le retard de la demande de restitution de l'impôt fédéral direct s'est traduit par une perte de 275 000 francs sur les intérêts.

4. La SBS a versé 201 000 francs. Le fonds AVS a pris 74 000 francs à sa charge, dès lors que son secrétariat était intervenu tardivement.

5. La liaison électronique "Key-link" entre le fonds AVS et la SBS permet sans peine de consulter journellement l'état du portefeuille ; celui-ci est constamment mis à jour.

6. Depuis le 1er juillet 1997, soit dès l'instant où l'AVS et la SBS ont collaboré, aucun titre n'est resté - ne serait-ce qu'un seul jour - indisponible pour le fonds AVS ni ne s'est révélé improductif. Les comptes courants sont crédités d'un intérêt conforme aux taux pratiqués sur le marché.

7. Le résultat de la révision des comptes 1996 du fonds AVS est mentionné dans le rapport de gestion 1997 du Contrôle fédéral des finances. À la fin de l'année 1997, le Contrôle fédéral des finances et l'organe de révision GBR Ernst & Young ont contrôlé ensemble les comptes 1997 du fonds AVS ; le 6 mai 1998, le Contrôle fédéral des finances a remis son rapport de révision au Conseil fédéral, en proposant à celui-ci d'approuver les comptes 1997.

Réponse du Conseil fédéral.