Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral :

1. à supprimer l'alinéa 2 de l'article 15 de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions en ce sens que la durée maximale de la fonction de membre d'une commission extraparlementaire doit être de 12 ans au plus, sans aucune exception (il existe aujourd'hui de nombreuses exceptions permettant à certains membres de prolonger leur mandat jusqu'à 17 ans même);

2. à compléter l'article 9 de ladite ordonnance (texte actuel : "Les groupes d'intérêt, les deux sexes, les langues, les régions et les groupes d'âge doivent être représentés équitablement au sein des commissions") en édictant un alinéa 2 prévoyant que "chaque commission doit compter au moins un membre nommé pour la première fois avant l'âge de trente ans et au moins un membre nommé pour la première fois à partir de l'âge de soixante ans";

3. à supprimer l'article 16 de la même ordonnance qui oblige les personnes de septante ans à démissionner.

Begründung

Chaque membre du Conseil fédéral dispose de plusieurs commissions extraparlementaires. Celles-ci sont en général consultatives et permettent à l'exécutif d'être en prise directe avec la réalité sociale, politique et économique du pays. Elles remplissent un rôle important situé entre le travail de l'administration et celui des experts.

Ce système est connu et pratiqué dans les cantons et dans les communes. La principale qualité d'une commission est d'être composée de personnes représentatives de toutes les tendances et sensibilités. Le Conseil fédéral a d'ailleurs pris soin de s'imposer lui-même des règles impératives dans l'ordonnance du 3 juin 1996.

La section 3 de cette ordonnance ne consacre pas moins de 5 articles à la seule composition de ces commissions. Malheureusement l'on constate aujourd'hui que les personnes âgées de moins de trente ans et de plus de soixante ans, qui ensemble représentent 45 % de la population adulte du pays, sont insuffisamment représentées dans les commissions extraparlementaires puisque moins de 1 % des membres sont âgés de moins de trente ans et à peine 13 % de ceux-ci ont plus de soixante ans, soit une proportion totale inférieure à 15 %. C'est trois fois moins que ne le voudrait une juste représentation en fonction des âges comme le prescrit explicitement l'article 9 de l'ordonnance.

À l'âge de trente ans, une personne est adulte et citoyenne depuis douze ans déjà. D'autre part, il est incontestable que la vigueur et la santé des aînés, hommes et femmes, s'améliorent constamment et il n'existe aucune raison pour qu'une personne nommée pour la première fois dans une commission fédérale à l'âge de soixante ans ne puissent y exercer une action réelle et utile à tous jusqu'à septante-deux ans, par exemple.

Alors que notre Conseil vient de mentionner expressément l'âge dans les critères de non-discrimination de la Constitution fédérale, il est temps que le Conseil fédéral tienne compte de l'évolution indéniable vers une société dans laquelle jeunes et aînés participent dans la même mesure à la marche de la cité et de l'économie, et qu'il veille à la présence justifiée de ces deux catégories d'âge dans les commissions extraparlementaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'une commission extraparlementaire doit d'abord être compétente dans la spécialité qui est la sienne et ensuite avoir une composition représentative. C'est pourquoi les membres des commissions extraparlementaires sont choisis avant tout en fonction de leurs compétences professionnelles, de leur aptitude à travailler en groupe et de leur disponibilité, comme le précise l'art. 8, al. 1er, de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions. En vertu de l'article 9, il faut toujours veiller, lors de ce choix, à ce que la composition de la commission soit représentative.

Le Conseil fédéral est conscient de la surreprésentation des membres de quarante à soixante ans dans les commissions extraparlementaires. C'est pourquoi il a décidé, entre autres mesures, d'abaisser de seize à douze ans le nombre maximum d'années pendant lesquelles ils peuvent rester en fonctions. Cette mesure avait pour but d'accroître la rotation des membres, ce qui devait permettre d'améliorer la représentation des femmes et des jeunes générations. En ce qui concerne les femmes, des progrès importants ont été constatés lors du dernier renouvellement intégral des commissions, c'est-à-dire lors des nominations pour la période de fonctions en cours. Pour ce qui est des moins de quarante ans, par contre, la percée a été limitée. Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que la situation, là aussi, s'améliorera.

Il est très difficile, aujourd'hui déjà, de trouver des personnes prêtes à siéger dans les commissions extraparlementaires et, surtout, à même de répondre aux critères très restrictifs de l'ordonnance sur les commissions. Dans ces conditions, le Conseil fédéral refuse de compliquer encore la procédure. Limiter à douze ans, sans exception possible, la durée maximale de maintien en fonctions serait faire fi d'une réalité où les exceptions sont nombreuses, et, surtout, compliquerait inutilement la désignation de présidents à même d'assumer cette fonction. L'institution d'un quota intangible pour les trente à soixante ans serait une option tout aussi peu viable qui aurait pour effet premier de laisser vides de nombreux sièges.

Quant à savoir si la limite d'âge ultime (septante ans) fixée à l'article 16 doit être maintenue ou non, cette question fait partie intégrante de l'analyse entreprise en exécution du postulat 97.3614 (Maury Pasquier, Suppression de la limite d'âge pour les membres des commissions extraparlementaires), accepté par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.