Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'exécution de son mandat constitutionnel, d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une télévision éducative faisant appel aux nouvelles technologies de l'information. Cette télévision devra offrir les programmes suivants, taillés sur mesure en fonction des besoins spécifiques de notre pays :

1. un programme éducatif pour les degrés primaire et secondaire ;

2. un programme de formation continue destiné aux adultes, lequel devra permettre à la société d'acquérir des connaissances ainsi que des qualifications professionnelles ;

3. un programme éducatif destiné à un large public, lequel devra présenter, sous une forme accessible à tous, les tenants et les aboutissants des développements technologiques et socioculturels.

Cette série de programmes devra être garantie sur le plan du financement (part de la redevance) et de la diffusion (octroi éventuel d'une concession distincte ou fixation de conditions dans la concession de la SSR).

Si, en raison de la situation actuelle sur le marché, la SSR se trouvait dans l'impossibilité de remplir ce mandat, il faudrait alors créer une entité distincte, jouissant d'une totale indépendance et dotée d'un mandat de prestations propre.

Begründung

Au cours des années 90, à force de rogner sur son offre de programmes, la SSR en est arrivée à ne remplir plus qu'au minimum le mandat éducatif qui lui incombe en vertu de la constitution et de la loi. En axant son activité sur le grand public et en prenant pour ce faire des mesures d'économies au détriment de l'offre éducative, elle a créé une situation où l'accomplissement même de son mandat est en péril. À l'heure actuelle, le mandat constitutionnel (cf. à ce propos, dans les messages du Conseil fédéral, le commentaire de l'actuel art. 55bis cst. et celui de l'art. 76 du projet de nouvelle constitution) n'est, pour une grande partie, pratiquement plus rempli (formation continue ; suppression prévue de la télévision éducative, c'est-à-dire du volet "formation"). Aussi faut-il, pour garantir l'exécution de ce mandat, mettre en place des bases plus précises. Pour ce faire, la SSR ne doit pas se contenter d'acheter des productions étrangères ; elle doit, en plus, élaborer des produits propres, mais aussi disposer d'émissions propres.

À cet égard, il faut bien garder à l'esprit, à propos de la formation :

- qu'elle représente un capital indispensable pour l'économie et la société ;

- que, à une époque où les mutations de la technologie, de l'économie et de la société vont s'accélérant, elle doit devenir pour tout un chacun une activité continue ("apprentissage à vie");

- que, dans les conditions qui régneront à l'avenir sur le marché de l'emploi ("chômage résiduel"), elle devra être diffusée en permanence par le biais de tous les médias importants qui seront disponibles, afin de ne pas être à la merci des changements de stratégie d'une seule et unique entreprise du monde des médias ;

- que, maintenant que la société en rapide mutation vit à l'heure de la mondialisation, la formation constitue un moyen d'information essentiel, auquel on ne saurait renoncer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La formation : un aspect du mandat de prestations

La motion en question vise à créer une télévision à vocation éducative ou une institution de formation accessible par voie électronique, gérée par la Confédération. Très exigeant, le catalogue des souhaits exprimés dans la motion va de la simple télévision éducative scolaire à la formation générale de la population, en passant par la formation continue comprenant des programmes institutionnalisés permettant de décrocher des titres professionnels. Nous sommes très favorables à la préoccupation exprimée par cette motion, mais celle-ci soulève un certain nombre de problèmes, avant tout d'ordre juridique.

La formation fait d'ores et déjà partie du mandat de prestations assigné à la radio et à la télévision, en particulier à la SSR. En effet, la loi sur la radio et la télévision (LRTV) exige des médias électroniques qu'ils fournissent leur contribution à la formation (art. 3, al. 1, let. a). Nous avons intégré cette exigence légale dans la concession octroyée à la SSR et obligé cette dernière à fournir des programmes servant notamment à instruire (art. 3, al. 1, let. c). Pour le gouvernement, il importe que la SSR remplisse la mission imposée par la loi et la concession en faisant appel à l'ensemble de ses programmes, c'est-à-dire six chaînes de télévision et 13 programmes de radio, et non pas en utilisant l'une ou l'autre chaîne ou émission particulière (p. ex. la Télévision Suisse Romande).

La formation est un élément important du service public. En effet, dans notre réponse à la question ordinaire urgente Simmen du 10 mars 1998, nous avons expliqué qu'il n'entrait pas en ligne de compte que la SSR diminue ses prestations actuelles en la matière. Nous sommes également d'avis que cette entreprise, et en particulier la SF DRS, dispose des structures et des ressources humaines nécessaires pour accomplir sa tâche dans ce domaine.

Nous sommes conscients du fait que pour accomplir son mandat, la SSR doit tenir compte de l'évolution des médias et des habitudes du public, et ne pas axer ses prestations uniquement sur l'audimat.

À cet égard, il convient néanmoins de relever ici les récents efforts qu'elle a réalisés dans le domaine de la formation. Comme l'indique le texte de la motion, elle est capable non seulement de jouer son rôle de diffuseur classique, mais aussi d'apporter un savoir-faire spécifique aux nouvelles formes de communication. Elle a établi son propre centre de compétences (multimedia management : MUMM), dont l'activité est axée principalement sur les programmes online et multimedia. Citons l'un des projets déjà à l'ordre du jour, qui portera sur une plate-forme nationale de formation et dont le but s'inscrit précisément dans l'optique de la présente motion.

2. Problèmes juridiques

Du point de vue juridique, force est de constater que la Confédération n'a pas de compétence générale et systématique en matière de législation dans le domaine de la formation. Dès lors se pose la question de savoir dans quelle mesure les actions requises par la motion constituent une ingérence pour la souveraineté cantonale, voire vident celle-ci de sa substance. Le texte demande notamment l'instauration de mesures qui dépassent de loin le mandat de formation attribué aux médias électroniques tel qu'il est formulé dans la constitution fédérale (art. 55bis, al. 2) et dans la LRTV.

Les mesures dont il est question ne sont pas non plus couvertes par le mandat de prestations de la SSR, qui précise que les programmes ont notamment pour vocation d'instruire (art. 3, al. 2, let. c de la concession SSR). Il serait éventuellement possible d'introduire des conditions supplémentaires ou des obligations concrètes à cet égard dans la concession SSR pour l'an 2003 lorsque cette dernière devra être reformulée. Pourtant, sans base légale dans la LRTV, nous ne voyons aucun moyen d'obliger le diffuseur national à mettre en oeuvre les revendications formulées citées dans la motion.

Reste à examiner, dans le cadre de la future révision de la LRTV, dans quelle mesure les souhaits exprimés par cette motion peuvent trouver une réponse au niveau légal. La création d'une télévision à vocation éducative devrait se résoudre en tenant compte des problèmes posés par le droit constitutionnel des cantons ou, en tout cas, faire l'objet d'un accompagnement par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

3. Stratégie pour la Suisse et la société de l'information

Nous sommes très conscients de l'importance que revêtent les médias pour la formation. Nous pensons qu'il s'agit d'utiliser intensivement les nouvelles techniques d'information et de communication dans ce domaine et que les programmes de formation proposés doivent trouver un écho approprié dans les médias. Les médias online tels que l'Internet, les CD-ROM, les chaînes de télévision thématiques, voire les programmes de télévision payante sont relayés avec beaucoup plus d'efficacité, présentés de manière plus didactique et avec davantage de flexibilité horaire que ne l'offrent les programmes éducatifs proposés par la télévision classique. Les programmes scolaires télévisés présentés dans le cadre d'une chaîne complète ne sont plus au goût du jour, raison pour laquelle il s'agit premièrement de promouvoir de nouveaux moyens et canaux de diffusion.

Le 18 février 1998, nous avons décidé d'une stratégie pour la Suisse et la société de l'information, qui comprend notamment des mesures générales dans le domaine de la formation. Cette stratégie vise à rendre les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) accessibles à toutes les institutions éducatives de notre pays afin de les intégrer dans la formation, en prêtant une attention toute particulière aux programmes de formation destinés aux adultes. Ce train de mesures dans la formation exige des moyens supplémentaires et présuppose une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons et l'économie privée.

Afin de mettre en oeuvre les plans du gouvernement, le DFI et le DFEP ont créé un groupe de travail qui, après s'être penché sur le domaine de la formation, a proposé un plan d'action à l'intention du Conseil fédéral. Ce plan prévoit tout un éventail de mesures concernant les institutions de formation, le corps enseignant et les entreprises privées. Mentionnons ici également le tout récent site Internet de la Confédération consacré à la société de l'information, dont un volet entier est dédié aux mesures de formation (http ://www.isps.ch).

Nous estimons que du point de vue formel, la préoccupation exprimée par la présente motion, à savoir la création de bases légales particulières pour une télévision à but éducatif, est inopportune, tant sur le fond que sur le plan du droit. Nous ne pouvons donc accepter cette intervention sous forme de motion. En revanche, la motivation fondamentale, qui vise à intensifier les programmes de formation à tous les niveaux, est à notre avis justifiée. Nous allons donc examiner la situation pour savoir comment réaliser l'objectif de la présente motion dans le cadre des mesures évoquées, de manière opportune et adaptée aux différents médias. Nous sommes dès lors prêts à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.