Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi portant sur la prévention et la lutte contre le dopage.

Begründung

L'intervention courageuse de la justice française lors du Tour de France a permis de mettre en évidence l'ampleur du dopage dans le milieu du cyclisme professionnel et les pratiques délictuelles de certains milieux qui tirent des profits commerciaux de la pratique du sport.

Il est évident que le cyclisme n'est pas le seul sport ravagé par les pratiques du dopage. Mais le plus grave, c'est que des enquêtes ont démontré que ces pratiques prennent toujours plus d'ampleur auprès des jeunes engagés dans le sport de compétition. Il devient urgent, devant le laxisme de certains milieux sportifs, que notre pays se dote, comme c'est le cas de la France, pour lutter contre le fléau du dopage, d'une loi qui devrait être axée plus particulièrement sur la prévention.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la motion et son développement, le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale une loi sur la prévention du dopage et sur la lutte contre le dopage. La loi française et la procédure appliquée par les autorités de la justice française au Tour de France 1998 sont présentées comme exemple pour lutter efficacement contre le dopage.

Le dopage est une tentative ciblée d'augmenter ou de maintenir les performances sportives en vue d'un championnat au moyen de médicaments et de méthodes (p. ex. les transfusions sanguines). Selon la définition du Comité international olympique (CIO), on entend par dopage l'utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de substances appartenant aux classes de substances prohibées et aux méthodes prohibées. Ces classes de substances et méthodes prohibées sont régulièrement redéfinies par le CIO. La plupart des associations sportives internationales, le Conseil de l'Europe avec sa Charte européenne contre le dopage dans le sport, comme la plupart des organisations sportives nationales (telles que l'Association olympique suisse, AOS) se rallient aux dispositions du CIO.

- En Suisse, la lutte contre le dopage a été menée, à son début dans les années soixante, par les milieux sportifs suisses sous leur entière responsabilité. Pour la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Elle souligne la responsabilité commune, la répartition judicieuse des tâches et l'étroite collaboration des organisations sportives régies par le droit privé et des services étatiques. En outre, elle souligne la responsabilité particulière des milieux sportifs à l'égard de la lutte antidopage, par laquelle l'application pratique de certaines parties de la convention peut être déléguée aux organisations sportives. Les parties contractantes des États doivent assurer la coordination nationale entre tous les services administratifs impliqués et créer les conditions générales pour les associations sportives (le cas échéant par la voie législative) en vue d'une lutte efficace contre le dopage.

Depuis la ratification de la convention, la lutte antidopage est assumée, en Suisse, sous forme de collaboration en partenariat entre la Confédération et l'AOS. Diverses tâches ayant trait à l'exécution (p. ex. le sport scolaire, le domaine des médicaments) relèvent du domaine de compétence des cantons. Dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, il faut enjoindre aux cantons d'assumer davantage cette responsabilité à l'avenir. La lutte antidopage repose sur trois piliers : le contrôle, l'information/prévention et la recherche. La responsabilité des contrôles et des sanctions à l'encontre des sportives et des sportifs licenciés relève de l'AOS et des fédérations qui lui sont affiliées. La contribution de la Confédération aux coûts de ces contrôles, qui s'élèvent à 800 000 francs par année, est d'environ 500 000 francs.

Avec l'École fédérale de sport de Macolin (EFSM), la Confédération est responsable de l'information/prévention, tâches parmi lesquelles figure également la recherche. Les dépenses annuelles à cet effet se montent à 200 000 francs. La recherche dans le domaine de l'analyse et des techniques de détection constitue une partie des tâches attribuées au Laboratoire suisse d'analyse du dopage à Lausanne, et, de cas en cas, aux instituts universitaires. La Commission d'experts de lutte contre le dopage de l'AOS, dans laquelle la Confédération est représentée, coordonne les tâches inhérentes à la lutte contre le dopage en Suisse.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de sondages démontrant de manière pertinente que les pratiques du dopage prennent toujours plus d'ampleur, notamment auprès des jeunes engagés dans le sport de compétition. Les résultats d'un sondage représentatif sur le thème du dopage, effectué par l'EFSM dans le cadre de son mandat de recherche auprès de la population suisse, viennent de paraître. La grande majorité des personnes questionnées confirment l'estimation faite par l'auteur de la motion, soit que le dopage au niveau du sport de compétition est un très grave problème, qui nuit à l'image du sport et à la santé des sportifs et contre lequel il convient de lutter par tous les moyens. Les mesures suivantes sont notamment approuvées par environ 90 % des personnes questionnées : contrôles antidopage accrus, condamnation des milieux entourant les sportifs, campagnes d'information et de prévention auprès des jeunes, ainsi qu'éducation sportive respectant le principe du fair-play. Une condamnation plus sévère des sportifs ou la création d'une loi sur le dopage sont jugées moins importantes.

Dans le domaine des sports de masse et du sport de la jeunesse, divers moyens d'information auxiliaires ont été créés ces dernières années par l'institut scientifique des sports de l'EFSM (brochures, vidéos, documentation didactique). Le Conseil fédéral approuve la poursuite des mesures actuelles d'information et de prévention contre le dopage dans le sport. Ces mesures peuvent cependant être appliquées dans le cadre des lois existantes. Si ces activités venaient à se développer notablement, les ressources financières et en personnel feraient défaut et excluraient la réalisation de tels programmes.

- En tant que mesures urgentes, les milieux législatifs estiment que des adaptations doivent être faites dans le cadre de la nouvelle législation sur les agents thérapeutiques, destinées à sanctionner la fourniture de produits dopants. C'est pourquoi on examine actuellement s'il serait possible de renforcer juridiquement (p. ex. par une modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et le sport) la responsabilité incombant aux milieux en relation avec le sport de compétition (médecins, pharmaciens, entraîneurs, infirmiers) lors de la fourniture de médicaments à des fins de dopage. La condamnation d'une consommation de substances dopantes ne pouvant être l'objet de cette réglementation légale, elle restera de la compétence des organisations sportives.

La loi sur les agents thérapeutiques fait l'objet d'une procédure de consultation auprès des offices ; les adaptations proposées sont décrites brièvement. La création d'une loi consacrée spécifiquement au dopage par analogie avec la situation législative en France a été jugée trop laborieuse pour l'instant. La proposition émise par l'auteur de la motion de renforcer la prévention vaut la peine d'être examinée. Les mesures nécessaires à cet effet doivent encore être étudiées.

La Confédération participe activement à divers efforts entrepris à l'échelle nationale et internationale pour harmoniser la lutte contre le dopage. Afin de pouvoir en examiner soigneusement les résultats et les conséquences, le Conseil fédéral estime que la forme d'un postulat paraît plus appropriée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.