Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. présenter un plan de désaffectation de toutes les centrales nucléaires suisses, accompagné des modifications législatives nécessaires pour programmer l'abandon de cette technologie au cours des 10 à 20 années à venir ;

2. soumettre un plan visant à financer une élimination sûre des déchets nucléaires et à désaffecter les centrales nucléaires en imputant les coûts de ces opérations aux centrales ou - en cas de désaffectation anticipée ou de baisse de tarif - en imposant une taxe supplémentaire sur toutes les énergies non renouvelables ;

3. remettre un rapport montrant comment les contributions versées jusqu'ici à la recherche et au développement de l'énergie nucléaire peuvent être affectées à la promotion des énergies renouvelables ; simultanément, il y a lieu de cesser toute contribution aux organisations engagées dans la promotion de l'énergie nucléaire et d'affecter ces fonds à des organisations qui s'emploient à développer les énergies renouvelables.

Les fonds indexés versés jusqu'ici à la recherche en fission et en fusion nucléaire totalisent 2'479 millions de francs, soit quelque 70 millions de francs par an (voir la réponse du Conseil fédéral du 28.09.1998 à la question Baumann). À cela s'ajoutent les subventions affectées à l'énergie nucléaire qui proviennent de l'économie hydraulique, lesquelles atteignent près de 1,5 milliard de francs par an (BO CE 1996, pp 72-97).

Begründung

En édictant la législation relative au CO2, le législateur a pris les premières mesures indispensables pour lutter contre la contamination de l'air par les agents énergétiques polluants.

Ces mesures répondent aux voeux de larges couches de la population qui souhaitent une diminution progressive des émissions de CO2 et des risques liés aux centrales nucléaires.

Il est manifestement urgent d'agir en ce qui concerne les centrales nucléaires :

- Aucune solution satisfaisante n'existe dans le monde pour assurer un stockage sûr des déchets nucléaires pendant des millénaires.

- Le financement des coûts de désaffectation des centrales nucléaires et d'élimination des déchets (plus de 16 milliards de francs au dire des exploitants) n'est assuré que dans une très faible mesure. Il est extrêmement douteux que les fonds nécessaires puissent être levés sur le marché de l'électricité, étant donné que de nouvelles technologies plus avantageuses tendent à supplanter l'énergie nucléaire dans d'autres pays où le marché de l'électricité a été libéralisé.

- En vertu des dispositions sur la responsabilité civile, les dommages sont assurés jusqu'à concurrence d'un milliard de francs. Ce montant ne suffirait de loin pas à couvrir les dommages en cas d'accident majeur et ne permettrait guère d'assurer la protection de la population. Une étude publiée en 1992 par le ministère allemand de l'économie (sous le chancelier Kohl) relève en page 6 qu'un montant de 500 milliards de DM devrait être versé à titre de prime d'assurance afin de couvrir le risque d'accident de fusion du réacteur (melt-down). Une telle couverture coûterait 3.60 DM de plus par kWh d'électricité d'origine nucléaire, comme le relevait le conseiller national Simon Epiney le 19.06.1996. Selon la NZZ du 09.05.1996, les dommages causés par l'accident de Tchernobyl en Biélorussie seulement (sans l'Ukraine, la Russie, etc.) se montaient à 235 milliards de dollars, soit près de 320 milliards de francs, de sorte que le tarif susmentionné ne peut guère être qualifié d'exagéré, surtout si l'on tient compte des dommages dans tous les autres pays.

La Confédération n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation de l'énergie solaire, hydroélectrique et de cette provenant du bois. Le marché de l'énergie ne peut être considéré comme équitable et soumis aux lois du marché que s'il est régi par la libre concurrence sans aucune distorsion due à des mesures étatiques (ATF 111 Ia 176). Compte tenu des interventions massives de la Confédération en faveur de l'énergie nucléaire, un tel marché est tout simplement impossible.

- D'importantes fissures de l'enceinte du réacteur ont été constatées dans certaines centrales nucléaires parmi les plus anciennes. Dans le procès-verbal de la réunion des 14 et 15.01.1998 des principaux représentants du nucléaire consacrée à l'élimination des déchets, il est question d'abaisser le niveau de sécurité des installations nucléaires afin de diminuer les coûts. L'exploitation sûre des centrales nucléaires face à un marché libéralisé de l'électricité pourra donc de moins en moins être garantie en raison de la pression à la baisse sur les prix et des surcapacités existantes.

Antrag des Bundesrates

Le CF propose de transformer en postula les chiffres 1 et 2 de la motion et de rejeter le chiffre 3.

Stellungnahme des Bundesrates

Les déchets radioactifs proviennent de la production d'énergie ainsi que de l'utilisation de substances radioactives en médecine, dans l'industrie et dans la recherche. Leur manipulation est soumise dans le monde entier à des exigences de sécurité élevées. Quant à leur élimination, l'opinion unanime est que les déchets de longue durée devront être finalement entreposés dans des formations géologiques appropriées. Pour ceux qui sont faiblement et moyennement radioactifs, il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays des dépôts finaux souterrains. Enfin, quelques pays ont poussé jusqu'à un stade avancé la préparation d'un dépôt final pour les déchets hautement radioactifs et de longue durée.

Nous nous référons au chiffre 2 de la réponse pour ce qui concerne la couverture des coûts de désaffectation et d'élimination de ces déchets.

En vertu de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN), l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable sans limitation de couverture de tous les types de dommages nucléaires causés par des substances nucléaires dans son installation. La Confédération n'assume aucune responsabilité civile en l'occurrence. La couverture assurée est fixée à 1 milliard de francs. Les assureurs privés en assument 700 millions et la Confédération 300 millions. Étant donné ses obligations, la Confédération prélève chez les exploitants d'installations nucléaires des contributions qui sont mises à l'actif du fonds pour dommages nucléaires. En cas de grand sinistre, si les moyens disponibles chez l'exploitant, chez l'assureur privé et dans le fonds pour dommages nucléaires paraissent ne pas devoir suffire pour satisfaire à toutes les exigences, l'Assemblée fédérale peut prévoir des contributions supplémentaires et adopter une réglementation spéciale touchant le dédommagement. Avec le principe de la responsabilité civile illimitée et de la couverture d'un milliard de francs, la LRCN est encore maintenant une loi progressiste en comparaison internationale. Quant à savoir s'il convient d'en élargir la couverture, la question sera posée lors de la révision de cette loi, prévue après celle de la loi sur l'énergie atomique.

Un réacteur à eau pressurisée (Beznau, Gösgen) n'a pas d'enveloppe du coeur. On ne peut donc déceler des fissures de l'enveloppe que dans des réacteurs à eau

bouillante. Or les fissures apparues dans l'enveloppe du coeur du réacteur de Mühleberg (KKM) ne constituent pas un danger pour l'installation. Cela a été confirmé par l'expertise du TÜV Énergie Consult de Munich en janvier 1998 (cf. 97.1009 Question ordinaire Rechsteiner-Bâle du 6 mars 1997 "Centrale nucléaire de Mühleberg, Apparition de nouvelles fissures".

Par ailleurs, le procès-verbal de la réunion à huis clos des principaux représentants de l'industrie nucléaire les 14/15 janvier 1998 sur le thème "Gestion des déchets nucléaires" dit ceci (trad.): "...juger les mesures de sécurité à l'aune de ce qui est nécessaire et non de ce qui est possible, techniquement". Cela ne veut pas dire que l'on réduira la sécurité pour éviter des dépenses. Que ce soit pour le Conseil fédéral, pour les autorités de sécurité ou pour les exploitants, la sécurité nucléaire a la priorité absolue durant toute la durée de fonctionnement de la centrale. Il ne saurait être question de la diminuer.

Réponses aux propositions :

1. Le 21 octobre 1998, nous avons décidé que les centrales nucléaires actuelles seraient désaffectées au terme d'une durée qui reste à déterminer. Les chefs du DETEC et du DFEP inviteront les exploitants, les organisations écologistes ainsi que les cantons et communes de site à élaborer ensemble une solution pour l'entreposage des déchets radioactifs et à proposer un délai dans lequel les centrales devraient être désaffectées. Si l'entente ne se fait pas, nous devrons trancher. Les premières démarches conduisant à la désaffectation ont donc été entreprises.

La refonte de la législation régissant l'énergie nucléaire est elle aussi en préparation. Un nouveau projet de loi sera soumis à la consultation l'année prochaine. Ce sera l'occasion de discussions approfondies sur toutes les questions essentielles que suscite l'exploitation de cette technologie.

2. Selon la plus récente étude, les frais de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion de leurs résidus radioactifs s'élèveront à 16,2 milliards de francs. Il s'agit d'une part des frais de désaffectation et de démolition des installations en fin de vie avec élimination des déchets ainsi produits, et d'autre part des frais d'élimination des déchets d'exploitation et des assemblages combustibles épuisés.

Le fonds de désaffectation couvrira les dépenses de 2,5 milliards prévues pour cette opération. À la fin de 1997, il se montait à 688 millions de francs. L'objectif est de l'alimenter en vue de disposer des moyens nécessaires au plus tard au terme d'une durée d'exploitation de 40 ans des installations nucléaires. Si une société exploitante n'est pas en mesure de couvrir la totalité de ces dépenses, les autres sont tenues d'y remédier (versement complémentaire obligatoire).

Quant aux frais de gestion des déchets (13,7 milliards de fr.), les sociétés exploitantes constituent des réserves pour les couvrir. À la fin de 1997, ces réserves représentaient 6,25 milliards de francs. Au milieu de l'année, une expertise indépendante était parvenue à la conclusion que les choses se faisaient conformément à la loi et qu'il n'y avait pas urgence à adopter une réglementation légale spéciale, mais que diverses questions subsistaient. Ainsi on ne saurait exclure qu'un jour, une société exploitante ne soit pas en mesure d'assumer les coûts de désaffectation dans toute leur ampleur. Les autres exploitants ne sont pas tenus à fournir des versements complémentaires à l'instar de ce que prévoit le fonds de désaffectation. Mais BKW FMB Énergie SA et NOK SA disposent, à côté des centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau, de substantielles autres immobilisations corporelles qui pourraient au besoin contribuer à couvrir les coûts de gestion des déchets. Chez les sociétés de centrales nucléaires uniquement (Gösgen-Däniken SA et Leibstadt SA), il existe une garantie contractuelle de couverture par les actionnaires. Il faut que les frais de désaffectation soient financés comme par le passé par les sociétés exploitantes, conformément au principe de causalité. Une imposition supplémentaire des agents non renouvelables ne se justifie donc pas.

Vu les questions en suspens et l'incertitude quant à la durée de la refonte de la législation atomique - à l'occasion de laquelle il faudra régler aussi la couverture des frais de gestion des déchets radioactifs - nous avons lancé, à la fin de 1997, les travaux préparatoires d'une ordonnance sur le fonds pour l'élimination des déchets radioactifs provenant des centrales. Ce fonds pourrait être aménagé de manière analogue au fonds de désaffectation. Toutefois, l'obligation de versements complémentaires ne pourrait être introduite qu'après la création d'une base légale dans la future loi sur l'énergie nucléaire. Le projet d'ordonnance sera soumis à la consultation l'année prochaine, comme celui de la loi.

3. Les dépenses consenties depuis 40 ans pour la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (fission et fusion) représentent en moyenne 60 millions de francs par année, et c'est aussi le montant qui y a été consacré en 1997. Actuellement, la recherche dans le domaine de la fission est presque entièrement axée sur la sécurité des réacteurs et sur l'élimination des déchets radioactifs. Les enseignements recueillis sont de première importance pour évaluer la sécurité de fonctionnement, en cas de dérangement, dans l'appréciation de la durée de vie des centrales nucléaires ainsi que pour l'entreposage durable et sûr des déchets. Comme on l'a fait depuis 5 ans, le budget annuel devra être amputé de 10 millions supplémentaires dans les 5 ans à venir. Des réductions plus drastiques mettraient en cause la qualité d'appréciation de la sécurité des installations. Quant à l'affirmation selon laquelle il faudrait ajouter 1,5 milliard de francs de subventions affectées à l'énergie nucléaire en provenance de la force hydraulique, elle n'est pas vérifiable.

Depuis quelques années, les collectivités publiques de Suisse consacrent quelque 65 millions de francs l'an à la recherche dans les énergies renouvelables. Cela représente 0,147 0/00 du produit intérieur brut, soit la valeur la plus élevée au monde (Pays-Bas 0,084 0/00, USA 0,032 0/00, Allemagne 0,037 0/00, Japon 0,026 0/00 en 1997). Il ne fait pas de doute que la recherche dans ce domaine peut encore se développer. Il faut néanmoins observer certaines limites :

* les ressources humaines sont comptées ici aussi ;

* il ne faut pas faire ce qui se fait déjà à l'étranger ;

* l'industrie ne peut pas "digérer" un nombre illimité d'innovations dans ses produits ;

* le marché, de son côté, ne saurait absorber qu'une quantité restreinte de nouveaux produits énergétiques (dont la durée de vie est généralement élevée).

Telles sont quelques-unes des contraintes imposées au "Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération", qui fixe les grandes lignes des activités consacrées aux énergies renouvelables, en particulier. L'ouvrage fait l'objet d'une révision périodique par la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE), qui tient compte des plus récentes découvertes, aussi bien publiques que privées, dans le pays et à l'étranger (lorsqu'elles lui sont connues). La CORE réunit des représentants de l'industrie, de l'économie énergétique, des EPF, des Universités, des Hautes Écoles Spécialisées, du Fonds pour l'encouragement de la recherche ainsi que du Conseil suisse de la science. Elle est capable d'adapter sans tarder le plan directeur à un budget accru. C'est pourquoi nous pensons qu'il n'y a pas lieu de rédiger un nouveau rapport sur l'affectation d'éventuels montants supplémentaires à la recherche sur les énergies renouvelables

Les cotisations de la Suisse dans le domaine nucléaire vont dans leur majorité à des organisations internationales (Agence internationale de l'énergie atomique, AIEA, et Agence de l'énergie nucléaire, AEN). Quant aux raisons qui justifient la participation à ces organisations, nous renvoyons à notre réponse à la question ordinaire Baumann Ruedi du 23 juin 1998 "Recherche sur la fusion et l'énergie atomique" (98.10949).

Le CF propose de transformer en postula les chiffres 1 et 2 de la motion et de rejeter le chiffre 3.