Wortlaut

J'attire l'attention du Conseil fédéral sur le fait que la mise en application des principes de la "Politique agricole 2002" aura des conséquences insupportables pour les fromageries financées jusqu'à présent par des contributions aux frais d'amélioration des structures.

Nous demandons au Conseil fédéral d'examiner toutes les fromageries mises en difficulté par les nouvelles dispositions et de mettre en place, le cas échéant, un régime de nature à atténuer leurs charges :

1. des mesures de désendettement pour les fromageries artisanales saines dont la rentabilité est affectée par le nouveau système ;

2. un assouplissement des demandes de remboursement de la Confédération pour les fromageries artisanales en péril.

On ne saurait en effet exiger des producteurs de lait et du fromager qu'ils financent les remboursements par des fonds étrangers.

Begründung

Avec l'entrée en vigueur du nouveau régime du marché laitier notamment l'abrogation de la loi sur la commercialisation du fromage, les fromageries et leurs propriétaires se sont trouvés soudainement exposés au marché libre par la suppression de la garantie de l'écoulement et des prix.

Récemment encore les fromageries étaient soutenues par les contributions fédérales aux frais d'amélioration des structures et par des aides destinées à promouvoir certaines sortes de fromage. Ainsi, le producteur qui passait dans la zone d'interdiction de l'ensilage voyait son contingent augmenter de 5 %. À l'inverse, celui qui était transféré dans la zone d'ensilage pouvait subir une réduction de contingent de 2 à 5 % (Art. 17, OCLP). De même, une réduction de 3 à 5 % pouvait être infligée aux producteurs dont le lait ne permettait plus de produire du fromage exportable (art. 18, OCLP).

L'esprit d'entreprise des fromagers et des producteurs de lait a été fortement et longtemps conditionné par les mesures de la Confédération. Avec la nouvelle réglementation du marché du lait, la Confédération a retiré brusquement son soutien, à l'exception des contributions liées aux produits (supplément pour le lait transformé en fromage, aides), contrevenant ainsi de manière patente au principe de la bonne foi. D'un point de vue éthique sinon juridique, elle se doit d'instituer des mesures de nature à compenser quelque peu cette défection.

D'autre secteurs ont bénéficié d'importantes mesures de désendettement tels les PTT dont l'assainissement, soit l'amortissement d'anciennes dettes, et la recapitalisation de la caisse de pension a coûté à la Confédération quelque 4 milliards de francs. L'ardoise des CFF a également été effacée dans une large mesure par la transformation d'une dette de 12 milliards de francs à la Confédération, en capital propre ou en prêts à taux d'intérêt variable (en fait à taux zéro). À cela s'ajoute le paiement des intérêts et le remboursement par la Confédération des prêts accordés par la Caisse de retraite et de secours aux Chemins de fer fédéraux pour un montant de 5,5 milliards de francs. Le montant des dépenses résultant des mesures à prendre en faveur des fromageries devra être déterminé de façon plus précise ; il ne représentera cependant qu'une fraction des fonds injectés dans les CFF et la Poste.

Les requêtes portant sur le remboursement des contributions aux frais d'amélioration des structures reposent non seulement sur des considérations sociales mais visent aussi à ne pas pénaliser davantage des fromagers et des producteurs de lait déjà fortement touchés par la mise hors service de leur fromagerie. Mis à part le fait que l'Office fédéral de l'agriculture interprète le changement d'affectation à sa manière, il faut bien voir qu'un durcissement des conditions de remboursement ne ferait que prolonger artificiellement la production fromagère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.