Wortlaut

L'UE prescrit, dans sa réglementation générale relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur (directive 89/48/CEE), une durée minimale de trois ans pour les formations à plein temps données dans les hautes écoles spécialisées (HES) techniques, exigence à laquelle le modèle suisse d'organisation des HES répond parfaitement. Cependant, l'UE fixe une exception précise : dans sa directive 85/384/CEE, elle demande en effet que les diplômes d'architecture ne soient reconnus que si la durée de formation ordinaire est de quatre ans au moins. En Suisse, seules les formations délivrées par les HES de Muttenz (IBB) et de Winterthour (Technicum) satisfont aujourd'hui à cette exigence ; il faut dire que ces écoles ont déployé spontanément des efforts remarquables pour assurer très tôt l'eurocompatibilité de leurs formations.

Le Conseil fédéral, pourtant, hésite à entreprendre les démarches nécessaires pour que tous les diplômes d'architecture délivrés par les HES soient compatibles avec le modèle européen. Je le prie donc de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi ne remplit-il pas le mandat assigné par l'article 6 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, qui dispose sans équivoque que les formations et les durées d'études doivent répondre en principe aux critères de reconnaissance des diplômes qui prévalent au niveau international, en particulier au niveau européen ?

2. Qu'est-ce qui lui donne lieu de soupçonner qu'une telle démarche pourrait créer un précédent fâcheux et ouvrir la voie à un allongement généralisé de la durée des formations dans les HES, soupçon totalement infondé aux yeux des experts ?

3. Ne faut-il pas considérer plutôt que les accords bilatéraux négociés récemment - comme d'ailleurs l'EEE à l'époque - ont admis expressément que les diplômes sanctionnant une formation de trois ans à plein temps ouvraient droit à la reconnaissance de nos formations techniques, de sorte qu'il n'y a pas lieu de craindre une quelconque "dérive" vers un allongement des formations ou tout autre effet négatif ?

4. N'est-il pas impératif que les diplômés en architecture de nos HES puissent accéder librement aux emplois, aux formations continues, aux appels d'offres et aux concours d'architecture proposés à l'étranger, notamment dans les pays européens, surtout à l'heure où l'architecture suisse jouit d'une image prestigieuse dans le monde entier ?

5. Vu le mandat très clair que lui assigne la loi et l'urgence de la situation, le Conseil fédéral, enfin, est-il prêt à entreprendre une action ? Quelle est-elle, et dans quel délai compte-t-il agir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souligne l'importance d'une reconnaissance intégrale et réciproque par l'UE et ses États membres, d'une part, et par la Suisse, d'autre part, des diplômes de l'enseignement supérieur. Il estime qu'une telle reconnaissance est une condition essentielle de la libre circulation des personnes.

1. Le Conseil fédéral attache une importance particulière à la reconnaissance des diplômes délivrés par les HES dans le domaine de l'architecture. Il avoue avoir été surpris par le revirement de dernière minute opéré par l'UE par rapport au projet de contrat initial qui prévoyait clairement la reconnaissance des diplômes d'architecte ETS/HES. L'enquête administrative ordonnée par le Département fédéral de l'économie n'a pas établi la preuve de fautes commises par les négociateurs helvétiques. Les démarches entreprises par la Suisse pour tenter de convaincre l'UE de reconsidérer sa position ayant malheureusement échoué jusqu'à présent, la Suisse a assorti sa signature de l'accord sur la libre-circulation d'une déclaration selon laquelle le comité mixte est invité, dès son entrée en fonction, à se prononcer en faveur de la reconnaissance des diplômes d'architecte HES. L'UE s'est par ailleurs déclarée prête à spécifier les motifs du refus de reconnaître les diplômes d'architecte délivrés par les HES suisses.

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la signification pour nos professionnels d'une reconnaissance européenne des diplômes. Il ne peut donc se complaire dans une attente passive d'une redéfinition de la position de l'UE. D'autres efforts dans le sens de l'art. 6, al. 4, de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), doivent être accomplis pour préparer le terrain en vue d'une reconnaissance européenne.

2. Le risque de créer un précédent ne serait fondé que si la durée des études était prolongée sans nécessité apparente. La LHES contient par ailleurs une dérogation selon laquelle la durée des études doit être fixée d'après les critères internationaux, et européens en particulier (art. 6, al. 4).

Une augmentation de la durée des études actuellement fixée à trois ans requiert un examen approfondi. Un groupe d'experts sera chargé d'apprécier les diplômes HES en architecture et notamment la durée et le contenu des études et de présenter des propositions. La composition du groupe d'experts devrait garantir une prise en compte des aspects internationaux autant que nationaux.

3. Le statut de hautes écoles de nos HES n'est pas remis en question. La durée d'études de quatre ans prévue par la directive spéciale du 10 juin 1985 concernant l'architecture (85/384/CEE) constitue d'ores et déjà un cas particulier dans le contexte du droit communautaire, comparativement à la directive générale de l'UE (89/48/CEE) du 21.12.88 relative à un système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations d'une durée minimales de trois ans. Ainsi que l'auteur de l'interpellation le relève à juste titre, une éventuelle prolongation de la durée des études n'entraînerait donc pas de "dérive" vers un allongement des formations dans les autres filières.

4. Le Conseil fédéral s'engage à tout mettre en oeuvre afin de créer le cadre juridique requis en vue d'obtenir pour les architectes HES le statut qui leur revient et qui leur ouvrira les portes du marché européen. Dans l'intervalle, les architectes ETS/HES ont obtenu l'accès, par voin d'examen, au registre A de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG A). Ce dernier est expressément reconnu dans le cadre de l'accord bilatéral et doit être mentionné à l'art. 11 de la directive spéciale du 10 juin 1985 concernant les architectes (85/384/CEE).

5. Les mesures requises sont engagées. Le Conseil fédéral est conscient de l'urgence du dossier et en a tenu compte aussi bien lors de la composition du groupe d'experts que lors de l'attribution des mandats.

Réponse du Conseil fédéral.