Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

L'art. 86, 2e alinéa, de la constitution de la Confédération suisse du 29.05.1874 est modifié comme suit :

2 Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande de la moitié des membres du Conseil national, ou sur celle de cinq cantons.

Begründung

C'est à juste titre que le souverain suisse, dans la constitution fédérale, a donné à un nombre qualifié de conseillers nationaux la possibilité de convoquer à bref délai les Chambres en session extraordinaire, s'il survenait un événement inopiné ou un bouleversement requérant des décisions immédiates.

La réglementation actuelle pèche néanmoins en cela qu'elle autorise un groupe à convoquer à lui seul une session extraordinaire, puisque celle-ci peut être demandée par un quart de la Chambre. De ce fait, le système, censé répondre à des situations extraordinaires, se voit détourné en faveur de manoeuvres politiciennes, qui servent souvent des visées très courtes, voire qui sont dictées par les campagnes électorales régionales ou cantonales. Cela ne peut que dévaloriser le Parlement. Si l'on veut rendre leur importance aux sessions extraordinaires convoquées par le Conseil national, il faut augmenter le nombre de députés nécessaire. Nous proposons de le doubler, c'est-à-dire de le porter à la moitié du Conseil national. Une session extraordinaire ne pourrait alors plus être convoquée que s'il y avait consensus entre plusieurs groupes ou du moins entre la majeure partie de plusieurs groupes. Cette mesure permettrait de rendre la session extraordinaire à sa fonction primordiale (traiter en urgence des événements réellement extraordinaires), d'empêcher le développement de tactiques électorales dans l'enceinte parlementaire et, enfin, d'améliorer l'image du Parlement auprès du public.