98.402 · Initiative parlementaire · 1998-01-22
Liquidé
Wortlaut
Le parlement adopte un arrêté fédéral urgent posant le principe d'une taxe unique sur les opérations de fusion concernant des sociétés anonymes.
Le taux de cette taxe pourra varier entre 0,1 et 1 % du bilan de la nouvelle personne morale ainsi instituée et sera fixé en fonction notamment du bénéfice réalisé par les actionnaires des sociétés fusionnées et du nombre prévisible d'emplois supprimés ensuite de la fusion.
Dans les cas où il est toutefois établi qu'une fusion est indispensable au maintien des emplois des entreprises concernées, l'entreprise fusionnée pourrait bénéficier d'une exemption totale de la taxe.
Begründung
À l'évidence, les fusions d'entreprises le plus souvent déjà florissantes avant que de telles opérations ne soient décidées provoquent de véritables séismes socio-économiques dans le seul intérêt des actionnaires des entreprises. Il convient dès lors de mettre sur pied des mécanismes à la fois dissuasifs et subsidiairement responsabilisateurs. La redevance unique à taux variable en fonction des circonstances permet d'atteindre ce but.
Une exemption totale est possible dans les cas dûment justifiés.
Par contre, lorsque la restructuration a pour conséquence l'augmentation de bénéfices (cash-flows) déjà importants, elle permet de faire supporter à la nouvelle personne morale les coûts sociaux qu'elle engendre ainsi que les importantes diminutions de revenus fiscaux provoqués par la possibilité qui lui est offerte de défalquer l'ensemble des frais de restructuration imputables à la fusion.