98.428 · Initiative parlementaire · 1998-06-26
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux pour que les articles en vigueur sur l'alcool : art. 32bis (eau-de-vie), art. 32ter (absinthe), art.32quater (boissons spiritueuses en général), art. 41bis 1 c (impôt sur le tabac), art. 41ter 4b (impôt sur la bière) ainsi que le nouvel article de la Constitution sur l'alcool, art. 96 (alcool) et certaines parties de l'art. 121a (impôts de consommation spéciaux) soient remplacés par une version rédigée en termes plus généraux permettant d'inclure les substances qui représentent un énorme risque d'entraîner une dépendance. Par substances à risques, on entend avant tout l'alcool, le tabac et d'autres substances comme les drogues et les stupéfiants dont l'abus conduit à la dépendance et se révèle lourd de conséquences pour la santé et pour la société. Des mesures comme une taxation de ces substances afin de financer les coûts sociaux liés à l'abus de ces dernières, éventuellement des interdictions, permettraient de limiter la consommation. Des taxes différenciées de ce type auraient pour fonction de sanctionner les producteurs et d'inciter à la sobriété. Elles pourraient continuer à être versées en priorité à l'AVS et à l'AI, mais également être engagées pour financer la lutte au niveau cantonal contre les causes et les effets des dépendances (actuellement, on dispose de la dîme de l'alcool), ou éventuellement les campagnes de prévention menées par les assurances maladie et accident.
Begründung
Tout le monde s'accorde à reconnaître que l'une des tâches fondamentales des pouvoirs publics est la prévention des toxicomanies et l'assistance aux toxicomanes. Le législateur a constamment un temps de retard vu que la classification traditionnelle des diverses drogues est dépassée. Les débats récents sur le problème de la drogue le montrent clairement. Il est donc souhaitable d'ajouter un article à la Constitution qui porte globalement sur la question des substances à risques au lieu de se limiter au tabac, à l'alcool et aux stupéfiants. La société doit fournir un effort constant en matière de prévention. Certains stupéfiants sont des phénomènes de mode, d'autres sont tolérés depuis longtemps par la société, comme l'alcool et le tabac, qui sont d'ailleurs responsables pour une large part de graves troubles de la santé dont souffre la population. Il y a ainsi cent fois plus de décès dus aux conséquences de l'alcoolisme qu'à l'héroïnomanie, par exemple. La Confédération, l'assurance invalidité, les assurances maladie, l'assurance chômage, les cantons et les communes doivent dépenser des centaines de millions de francs pour les frais occasionnés par les toxicomanies. La prévention joue donc un rôle crucial. Mais il faut une volonté très forte pour continuer sans se décourager à sensibiliser toutes les couches de la population et en particulier la jeunesse sur les dangers des dépendances. Pour atteindre ces objectifs, l'inscription dans la Constitution d'un article sur les substances à risques pourrait être un point de départ permettant de mieux prendre conscience du problème des dépendances et de le traiter sous tous ses aspects.